Procédure pénale : sources et principes

Résumé du document

Il s'agit d'un fascicule de cours en droit pénal (Licence 3) ayant pour objet d'étude "les sources et les principes de la procédure pénale".
Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait trente-deux pages.

Extraits

[...] Seul le procureur peut décider qu'il le fera et il peut refuser ou bien saisir un autre juge. Chacun est donc dans son rôle sans interférences. De même, les juridictions de jugement sont libres de leurs décisions : le ministère public ne peut que leur adresser des réquisitions qu'elles ne sont pas obligées de suivre. De même, elles ne sont pas liées par les qualifications retenues par le juge d'instruction et peuvent donc modifier les qualifications retenues. Cette séparation des fonctions a des conséquences précises puisqu'il existe des incompatibilités de fonctions successives. [...]

[...] A l'inverse, l'audience de jugement est orale, publique et contradictoire. Peu de changements affectèrent le CIC jusqu'en 1958. On peut noter toutefois quelques étapes importantes durant ces longues années : - la loi du 17 juillet 1856 qui permet au juge d'instruction, jusque là cantonné dans le seul rôle d'enquêteur, de statuer, par voie d'ordonnance susceptible d'appel sur les questions contentieuses, telles que, par exemple, le placement en détention provisoire ou les demandes de mise en liberté - l'institution de la procédure des flagrants délits (aujourd'hui dénommée comparution immédiate) par la loi du 20 mai 1863 qui sera plusieurs fois remaniée par la suite (en et 1986) qui permet au procureur de placer l'auteur d'une infraction sous mandat de dépôt et de le présenter aussitôt après devant le tribunal correctionnel - surtout, l'instruction va subir une profonde transformation avec la loi du 8 décembre 1897 (dite loi Constans) qui consacre le droit pour l'inculpé d'être assisté d'un avocat dès sa première comparution devant le juge. [...]

[...] En outre, un système procédural est le résultat d'un choix politique et juridique entre plusieurs modèles théoriques. On examinera d'abord cette question du modèle procédural retenu en droit français avant de voir quelles sont les règles générales qui en découlent. Section 1 : Le modèle procédural La distinction classique qui est faite est celle entre le modèle accusatoire et le modèle inquisitoire. Il faut rappeler cette distinction avant de se poser la question du choix fait en droit français. § 1 : Les modèles théoriques On va examiner les traits fondamentaux du système accusatoire puis du système inquisitoire. [...]

[...] Il faut noter qu'il existe également de nombreuses conventions d'extradition bilatérales avec les pays hors de l'Europe. En outre, l'extradition fait l'objet d'une réglementation au sein du Code de procédure pénale (art s.) qui s'applique en l'absence de convention internationale contraire et sur les points non réglés par une convention internationale. - la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale faite à Strasbourg le 20 avril 1959 (applicable depuis 1967) aux termes de laquelle les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement selon les dispositions de cette convention l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante. [...]

[...] L'autre grand thème qui devait faire l'objet d'une vaste réforme est le traitement de la délinquance des mineurs. Finalement, c'est par des petites réformes répétées que le législateur procède, sans aucune cohérence. Par ailleurs, la période récente a été marquée par l'affaire dite d'Outreau qui s'est terminée par un acquittement de la plupart des accusés en décembre 2005. Cette affaire a montré les dysfonctionnements graves de la justice pénale et si l'on a accusé le juge d'instruction, qui effectivement n'avait pas fait son travail, on oublie que la chambre de l'instruction de la CA Douai et le procureur de la République étaient aussi responsables. [...]