la preuve dans le contrat de prêt.

Thèmes abordés

contrat de prêt, reconnaissance de dette, prétention initiale, obligation de payer, remboursement

Résumé du document

M. Louis a conclu un contrat de prêt avec M. Robert, puis un autre avec Mme. Janine. De son coté, M. Robert a rédigé une reconnaissance de dette comportant la date, sa signature et tapée à la machine, qu'il a ensuite envoyé à M.Louis. Quant à elle, la reconnaissance de dette de Mme. Janine a disparu et il n'en demeure qu'une photocopie restée au main de M. Louis. Or, tous deux refusent de payer les sommes dues à M. Louis.

Extraits

[...] Cas pratique : la preuve dans le contrat de prêt. M. Louis a conclu un contrat de prêt avec M. Robert, puis un autre avec Mme. Janine. De son coté, M. Robert a rédigé une reconnaissance de dette comportant la date, sa signature et tapée à la machine, qu'il a ensuite envoyé à M.Louis. Quant à elle, la reconnaissance de dette de Mme. Janine a disparu et il n'en demeure qu'une photocopie restée aux mainx de M. Louis. Or, tous deux refusent de payer les sommes dues à M. [...]

[...] La reconnaissance de dette établie par M. Robert ne comporte pas la somme ou la quantité en toute lettre et en chiffre prévu par l'article 1326 du code civil. M. Louis ne peut donc pas se servir de cet acte comme preuve écrite. M. Louis pourrait alors invoquer la lettre envoyé par M. Robert où il promit de le rembourser. Par cette lettre, nous pourrions déduire q'un prêt a été fait à M. Robert. Nous pourrions donc nous servir d'une présomption du fait de l'homme pour prouver l'obligation de payer. [...]