Cas pratique Droit du Travail

Résumé du document

Rappel des faits :

En 2010 et 2011, Madame MULLER a successivement ouvert deux salles de fitness. Au 1er janvier 2012, l'effectif total sur ces deux salles est de 53 salariés. Il est précisé qu'en 2013 un PV de carence est dressé en raison de l'absence de candidats aux élections professionnelles.

Nous sommes consultés sur plusieurs situations en rapport avec cette entreprise.

Extraits

[...] Par exemple, la Cour de cassation a jugé que caractérisent une unité économique, la convergence des intérêts entre les personnes morales et la communauté de leurs dirigeants ou bien la complémentarité des activités et l'existence de services communs (Cass. soc juillet 1978, n°78-60.579). S'agissant de l'unité sociale, le juge va s'intéresser au statut social des salariés (=conventions collectives qui s'appliquent au sein des différentes entreprises), les similitudes en termes d'avantages sociaux selon les entreprises, au contenu des règlements intérieurs (Cass.soc mars 1986, n°85-60.518) . - une reconnaissance par la voie consensuelle, dans le cadre d'un accord. C'est un accord inter-entreprises. [...]

[...] ] » (L.2314-3, Code du travail). L'article R.2314-28 du Code du travail indique quant à lui c'est le tribunal d'instance qui est compétent pour connaître des contestations qui portent sur l'électorat. Une telle demande doit être faite dans les 3 jours qui suivent la publication de la liste électorale (R.2314-28, Code du travail). En faits Au regard de ces dispositions, il apparaît que FO ne remplit pas le critère d'audience (seulement au lieu de et USM67 ne satisfait pas le critère de respect des valeurs républicaines (discrimination envers les femmes). [...]

[...] Le nombre d'élus se trouve donc bien mathématiquement réduit. Toutefois, le nombre d'heures de délégation a parallèlement été augmenté pour chaque titulaire, ce qui réduit l'impact de la baisse du nombre d'élu. En effet, les DP disposaient de 12 heures de délégation tandis que les membres du CE disposaient de 15 heures (soit 69 heures de délégation au total) tandis qu'actuellement chaque membre titulaire du CSE bénéficie de 18 heures de délégation (soit 72 heures de délégation au total). La baisse du nombre d'élu est donc certaines mais doit à relativisée. [...]

[...] Pendant longtemps s'est posé la question de la nature de cet accord collectif. La Cour de cassation a tranché dans une décision du 14 novembre 2013, considérant qu'il pouvait s'agir d'un accord de droit commun. En faits En l'espèce, des indices permettant de caractériser l'unité économique et l'unité sociale sont présents : salariée comptable pour toutes les entreprises, même dirigeante, éventuellement le même règlement intérieur, intervention des salariés d'AnaboliCool dans une des salles de sport pour dispenser des formations . [...]

[...] L'article L.1332-3 du Code du travail dispose quant à lui que : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. » (L.1332-3, Code du travail). Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé que le principe « non bis in idem » s'applique également en droit du travail et qu'il fait obstacle à ce qu'une seule et même faute fasse l'objet de deux sanctions (Cass. [...]