Les méthodes concurrentes - Méthode des lois de police et méthode de la reconnaissance des situations

Thèmes abordés

Lois de police reconnaissance des situations

Résumé du document

Ces cas pratiques se rapportent à la matière du droit privé international privé et plus particulièrement au thème des méthodes concurrentes (lois de police et reconnaissance des situations).
Les faits des cas sont les suivants :
Cas pratique 1 :
En l'espèce, une société allemande confie la construction d'un immeuble situé en France à une société anglaise qu'elle autorise à avoir recours à des sous-traitants notamment français. Cependant, elle ne souhaite pas avoir de rapports financiers avec ces sous-traitants.
Cas pratique 2 :
En l'espèce, un dirigeant souhaite immatriculer une première société en Angleterre conformément au droit anglais et une deuxième dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis conformément au droit de cet Etat.

Extraits

[...] Le dirigeant pourra ainsi fixer le siège social en France et exercer l'activité économique de la société en France. Cependant, concernant la société immatriculée selon le droit du Delaware, non membre de l'Union européenne, l'obligation ne s'applique pas. Il faut que la société ait été régulièrement constituée du point de vue de l'ordre juridique où elle s'est incorporée. Mais, la convention de La Haye exige que l'Etat de constitution soit tout au moins celui du lieu du siège social statutaire de la société, voire celui de son siège réel. [...]

[...] En l'espèce, le dirigeant souhaite que sa seconde société soit immatriculée conformément aux dispositions du droit de Delaware. Or, il veut fixer son siège social en France. Ceci n'est en principe pas possible. De plus, il exercera l'essentiel de l'activité en France et en Belgique donc on ne peut même pas dire qu'il y aurait un siège social statutaire dans l'Etat du Delaware. Le dirigeant ne pourra donc pas immatriculer la société dont le siège social est fixé en France selon le droit du Delaware. [...]

[...] On peut aussi lui conseiller d'insérer une clause compromissoire puisque la position des arbitres à l'égard des lois de police n'est pas toujours très claire. Cas pratique 2 – La reconnaissance des situations En l'espèce, un dirigeant souhaite immatriculer une première société en Angleterre conformément au droit anglais et une deuxième dans l'Etat du Delaware aux Etats-Unis conformément au droit de cet Etat. Peut-il fixer le siège social de ces deux sociétés en France ? En principe, selon l'article L. [...]

[...] Cependant, elle ne souhaite pas avoir de rapports financiers avec ces sous-traitants. La loi du 31 décembre 1975 a-t-elle vocation à s'appliquer ? Dans un arrêt du 30 novembre 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a estimé que « s'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police ». Or, les lois de police du for doivent en principe obligatoirement être mises en œuvre par le juge du for. [...]

[...] De plus, le juge français sera, en cas de litige, dans l'obligation d'appliquer cette loi de police et donc de reconnaitre l'action en paiement directe. Existe-t-il des moyens juridiques permettant d'éviter l'application d'une telle loi de police ? Etant donné que l'application d'une loi de police étrangère n'est pas toujours garantie, si les parties décident d'insérer dans leur contrat une clause attributive de juridiction au profit du juge d'un Etat dont les lois de police aboutiraient à une solution plus favorable. [...]