Le lien de causalité dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Résumé du document

Analyse et dissertation sur le sujet suivant : développer le lien de causalité de la faute qui a contribué à l'insuffisance d'actif.

Extraits

[...] La circonstance que d'autres facteurs aient également pu jouer un rôle déterminant dans la survenance du préjudice est donc sans effet sur la responsabilité du dirigeant. Ainsi, l'absence de dépôt de bilan par le dirigeant dans les 15 jours suivant la reconnaissance de impossibilité, pour la société, de « faire face au passif exigible avec son actif disponible » constitue une faute de gestion dont le lien de causalité avec le préjudice est suffisamment établi, en dépit de ses efforts pour redresser la situation financière de ladite société (Com nov no 91-20.554 De même, la circonstance que le passif d'une entreprise ait déjà été excessif avant l'entrée en fonction des dirigeants mis en cause est sans effet sur l'engagement de sa responsabilité, dans la mesure ou ceux-ci ont poursuivi l'exploitation déficitaire à l'origine du préjudice et vendu des actions à une société concurrente « sans souci de l'intérêt de l'entreprise » (Com févr no 95-18.510). [...]

[...] Il est ainsi fait application de la théorie de l'équivalence des conditions, et non de la théorie de la causalité adéquate caractéristique de la responsabilité civile de droit commun. Cette approche « souple » de la causalité se veut réaliste au regard des conditions pratiques dans lesquelles exercent les dirigeants, venant relativiser le « régime de faveur » issu de l'abandon de la présomption de causalité. En effet, « l'insuffisance d'actif est souvent révélée longtemps après la faute de gestion et surtout, n'est pas due à un seul facteur ». [...]

[...] Ceux-ci devaient ainsi subir la charge de la preuve de l'absence de faute et de l'absence de causalité entre la faute et le préjudice. Depuis la loi du 25 juillet 1985 (art. 180) ayant abandonné cette présomption, son régime s'est au contraire mué en un « régime de faveur »: il échoit désormais à celui qui intente l'action d'apporter la preuve de la causalité entre la faute de gestion imputable au dirigeant et l'insuffisance d'actif. En revanche, il est admis que la faute de gestion puisse seulement « avoir contribué » à l'insuffisance d'actif (art. [...]