Introduction au droit - les sources du droit

Résumé du document

Il s'agit d'un petit dossier d'Introduction au droit civil ayant pour objet d'étude "les sources du droit". Ce document particulièrement clair et structuré comprend onze pages.

Extraits

[...] On peut également parler de décisions rendues dans un certain domaine (cf. les jurisprudences civiles, commerciales, fiscales Il y a également les décisions rendues par une juridiction en particulier, cf. la jurisprudence de la Cour de cassation, la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (dont le siège est à Luxembourg). »> Le processus d'élaboration de la jurisprudence ; Section 1 : Les contraintes pesant sur les juges Quelques mots sur la situation qui prévalait avant 1789 (c'est-à-dire avant la Révolution française) : les juridictions étaient nommées : les Parlements. [...]

[...] Outre, les caractères classiques de la règle de droit, la coutume présente la caractéristique d'être informelle, autrement dit, elle n'est associée à aucune forme particulière. Autant la loi est associée à une forme écrite, autant la coutume n'en a pas. 1ère caractéristique : Il arrive que l'on recense des coutumes par écrit. Mais le plus souvent, elle respecte un caractère oral, qui a une conséquence en matière de preuve quand au litige, il est inutile de prouver l'existence d'une loi (cf. Codes) alors que c'est différent pour une coutume car il faut apporter la preuve de l'existence de cette coutume (cf. [...]

[...] Coutume : Règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l'encontre d'une loi. Jurisprudence : dans un sens ancien, la science du Droit. Dans un sens plus précis et plus moderne, il s'agit de la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. [...]

[...] Alors même qu'il doit le trancher sinon il commet un déni de justice. Pour parvenir à son office, le juge utilise des procédés d'interprétation : § 1. L'évolution des méthodes d'interprétation : La manière dont un juge interprète le pouvoir de la règle de droit a évolué très nettement depuis 1804, date de création du Code civil. En effet, l'évolution a été symbolisée par deux grandes Ecoles de pensées (en droit privé), pendant la majeure partie du XIXe siècle, l'interprétation du droit a été soumise à une première Ecole de Pensée : « L'Ecole de l'Exégèse », cette Ecole est tombée en désuétude au XIXe-XXe siècles, pour se centrer sur « L'Ecole de la libre recherche scientifique. [...]

[...] » La fonction fondamentale est d'assurer l'unité de l'application du droit. Elle existe depuis le XIXe siècle, la dernière réforme date du 3 juillet 1967. La Cour de cassation comporte six Chambres : 3 Chambres civiles Chambre commerciale et financière, une Chambre sociale, une Chambre criminelle. Par un président plus important de la Cour de cassation (M. Canivet). Outre les différents magistrats, il existe un procureur général et les avocats généraux sous tutelle du procureur général lui-même sous tutelle du Parquet ou du Ministère Public. [...]