Introduction au droit des sociétés - publié le 03/07/2020

Résumé du document

Introduction au droit des sociétés.
Cas concrets Exemples et notions de droit.
Valable uniquement en France

Extraits

[...] Le capital social d'une E est composé uniquement des apports en numéraire et en nature. La participation au résultat La répartition des bénéfices : Les bénéfices réalisés ont vocation à être répartis entre les associés Cette répartition se fait conformément à la volonté des associés elle n'est pas nécessairement égale pour tous. Certaines limites existent prohibition des clauses léonines La distribution ou non est décidée durant l'Assemblée Générale Ordinaire Annuel (AGOA). Par défaut, la répartition des bénéfices est proportionnelle aux apports Il est possible d'organiser une répartition inégalitaire. [...]

[...] (tous les actes doivent etre signés au nom de la société X en formation) et dans l'intérêt de la société. Conditions de formes : 3 possibilités Annexe aux statuts : le fait d'annexer aux statuts un état des actes accomplis ( Etats des actes accomplis antérieurement à l'immatriculation de la société) la reprise se matérialise par la signature des statuts. Donner un mandat spécial à l'associé qui contracte au nom de la société (par spécial on entend expresse (valable pour un seul acte) et précis (préciser l'acte pour lequel on donne le mandat) ) reprise automatique lors de l'immatriculation de la société. [...]

[...] * La cause du contrat : enrichissement des associés : partage du bénéf ou bénéf d'une économie (Art. 1832) * L'intérêt social : impératif de comportement qui s'impose aux organes dirigeant de la société. Le dirigeant doit donc agir dans l'intérêt de la société. * L'activité sociale : est l'activité réellement exercée par la société qui n'est pas une notion existant juridiquement étant donné qu'elle est sensée respecter son objet social. L'activité sociale est retenue lorsque l'objet social est utilisée pour couvrir une activité illicite (Blanchiment . [...]

[...] La nationalité : TTe société dont le SS est en France est de nationalité française et est soumise aux dispositions de la loi française. La durée : La société ne peut être créée pour une durée supérieure à 99 ans lors de la constitution. La prorogation de la société est bien entendu possible. Si on oubli, la société devient une société de fait ce qui rendera dura la période transitoire les associés responsables de façon solidaire et illimités responsables. Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. [...]

[...] Les premiers commerçants et les premiers « riches » s'associent pour lancer l'activité. La distinction entre une E et une S est primordiale. Entreprise : notion économique, réunion de matériels et humains qui permettent de se livrer à une activité économique autonome Société : notion juridique, structure de l'entreprise. Toute les sociétés sont des entreprises la réciproque n'est cependant pas vérifiée. L'EIRL est un hybride par exemple, les EI ne sont pas des sociétés . Chaque forme sociale a des avantages et inconvénients, selon l'entreprise il faut trouver la forme optimale. [...]