Etude de cas sur la responsabilité civile

Résumé du document

Résolution du cas : vous con?ez la garde de votre chien à votre père pendant que vous partez en vacances. Au cours d'une promenade, votre chien mord un passant. Le passant est blessé et se rend aux urgences hospitalières où le médecin suture la cicatrice résultant de la morsure. Expliquez si une personne est responsable civilement et à quel titre.

Extraits

[...] Il s'agit de la responsabilité civile du fait des animaux. Hormis le gibier, tous les animaux peuvent relever de l'article susmentionné (Civ 2,1[er] juin 1972). Toutefois, pour que la responsabilité civile puisse être engagée il convient d'identifier la personne qui a la garde effective de l'animal au moment des faits litigieux. Ainsi, il convient de faire une distinction entre le propriétaire de l'animal et le gardien car ces deux derniers peuvent être différents. La jurisprudence est constante sur ce point et considère que les mêmes qualités dégagées par l'arrêt Franck (Civ décembre 1941) sont applicables à la responsabilité du fait des animaux. [...]

[...] Par conséquent, sa responsabilité civile peut être engagée. Le dommage est direct, certain et personnel car le tiers victime a dû se rendre au urgence pour un dommage corporel. Le lien de causalité est également certain (« cicatrice résultant de la morsure »). Le père pourra s'exonérer de sa responsabilité civile s'il prouve une faute de la victime. Cette faute devra être irrésistible et imprévisible. En l'espèce, il n'est pas mentionné si le tiers a ou non commis une faute. [...]