Etude de cas sur une mesure de remise en état d'un site pollué

Thèmes abordés

étude de cas, mesure de remise en état, site pollué, société, autorité compétente, préfet

Résumé du document

CAA Versailles, 25 nov. 2008, n° 08VE01126 et n° 08VE01127,
Ministre de l'Ecologie et du Développement durable c/ Sté MODEV
Le préfet de Seine-Saint-Denis adopte un arrêté en date du 2 octobre 2001 qui
mettait en demeure la société MODEV, aménageur de la ZAC de la Porte de
Montreuil et propriétaire à ce titre d'un terrain situé au 34, rue de la République, de
remettre en état ce site pollué.

Extraits

[...] Modev des mesures de remise en état, en application de la législation ICPE. Il était ! donc incompétent ! 2. Si ce n'est pas le cas, quelle serait éventuellement l'autorité compétente pour imposer des mesures de remise en état à l'égard de la société Modev ? Expliquez ! ! ! ! ! Le Maire pourrait être compétent à l'égard de la société Modev si il s'avère que le site présente un risque pour la sécurité ou la salubrité publique. Le Maire devrait alors adopter un arrêté municipale dans le cadre de son pouvoir de police général. [...]

[...] La société vient vous voir pour que vous la défendiez devant le Conseil d'Etat Le préfet était-il compétent à l'égard de la société MODEV en lui imposant des mesures de remise en état ? Expliquez ! ! Un préfet de département détient des pouvoirs de police spécial en matière ! d'environnement, qu'il peut par exemple utiliser à l'égard d'une ICPE (Installation ! Classée pour la Protection de l'Environnement). Mais ce n'était pas la société ! MODEV qui était l'exploitant de cet ICPE. Le préfet ne pouvait donc imposer à ! [...]