Droit du travail

Résumé du document

Ce document est un cas pratique sur le droit du travail.

Josiane TAMALOU est salariée de la Société Soufrelelion, employée en qualité d'agent d'accueil depuis 12 ans.

La salariée souffrirait d'une dépression l'ayant conduit à être arrêté par le médecin et placée en arrêt depuis août et reconduit jusqu'au 21 septembre : date à laquelle elle aurait du reprendre ses fonctions. Pourtant, ce jour elle ne ‘est pas présentée et ne reviendra au travail que le 26 septembre sans aucune explication.

Considérant cette absence de reprise de poste, la DRH envisage de la licencier et l'a convoquée à un entretien préalable le 24 septembre.

Pour quels motifs, l'employeur peut-il alors s'appuyer pour fonder son licenciement ?

1-) L'impossibilité du licenciement pour désorganisation du fonctionnement de l'entreprise du fait des absences.
2-) Le licenciement fondé sur l'absence injustifiée de la salariée

Extraits

[...] Pourtant, ce jour elle ne `est pas présentée et ne reviendra au travail que le 26 septembre sans aucune explication. Considérant cette absence de reprise de poste, la DRH envisage de la licencier et l'a convoquée à un entretien préalable le 24 septembre. Pour quels motifs, l'employeur peut-il alors s'appuyer pour fonder son licenciement ? L'impossibilité du licenciement pour désorganisation du fonctionnement de l'entreprise du fait des absences. L'état de santé ne doit jamais être un motif pour fonder un licenciement, pour autant lorsqu'un salarié est absent pendant une longue durée, l'employeur peut invoquer ses absences afin de justifier qu'elles causent un trouble objectif à l'entreprise et désorganise son fonctionnement. [...]

[...] Il convient de rappeler que la Cour de cassation considère comme nul le licenciement prononcé à la suite d'une absence du salarié si cette absence est le fait d'une situation de harcèlement car elle considère que c'est la conséquence du manquement de l'employeur a son obligation de sécurité et de résultat. (Cass soc 11 oct 2006 n°04-48.314; Cass. soc janv pourvoi no 17-31.473, arrêt no 154 FS-P+B). Le licenciement de la salariée ne peut donc s'appuyer sur ces motifs Le licenciement fondé sur l'absence injustifiée de la salariée La salariée devait reprendre le travail le 21 septembre, elle ne reviendra que le 26 septembre sans la moindre explication à cette absence. [...]

[...] Ce cas pratique recouvre des jurisprudences constantes en la matière et le licenciement de la salariée ne semble se heurter à aucune difficile, seule la qualification du licenciement doit être certainement à moduler. Effectivement, l'ancienneté de 12 ans de la salariée fragilise toutefois la procédure de licenciement. Effectivement avec une telle ancienneté dans l'entreprise, si la salariée a toujours été irréprochable et que son dossier ne présente aucun grief précédent il apparait difficile de lui reprocher une faute grave. Il est donc très probable que le Conseil de prud'hommes vienne requalifier le licenciement en licenciement pour faute simple. [...]

[...] Ce n'est que si cette dernière ne parvient pas à justifier cela que le licenciement pourra être fondé (Cass. Soc mars 2016 n°14-16134). En tout état de cause, il est difficile d'envisager quelle justification la salariée pourrait avancer pour expliquer d'une part son absence mais aussi le fait qu'elle n'a pu prévenir son employeur. La qualification du licenciement en faute grave est possible dès lors que le manquement de la salariée est grave et qu'il a mis en difficulté l'employeur (Cass. Soc juillet 2011, n°10-21479). [...]