Droit des sûretés - Analyse de l’arrêt : Cass. com., 1er octobre 2002

Résumé du document

Ce document est une analyse de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2002.
Il s'agit d'un document en droit des sûretés sur le thème du cautionnement, il est clair et particulièrement bien structuré.

Vous trouverez, ci-dessous, pour illustrer mon propos, un extrait ainsi que le plan simplifié de cette analyse.

Voici le plan :

I) L'admission confirmée de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal

II) La preuve facilitée de cette erreur, vice du consentement

Extraits

[...] Il est possible de se porter caution d'un débiteur insolvable et l'exigence d'un cautionnement par le créancier peut impliquer la difficulté de constituer d'autres garanties ou de compter sur le patrimoine propre du débiteur principal. La nature du cautionnement renforce donc l'idée qu'il appartient à la caution de se renseigner. 2°) L'obligation de la caution de se renseigner Une obligation indépendante du fondement de l'erreur, vice du consentement : l'obligation d'information s'impose là où l'ignorance de la caution est légitime. Cette dernière a le devoir de se renseigner. [...]

[...] Droit des sûretés Thème : Le cautionnement Cass. com., 1er octobre 2002 Analyse de l'arrêt : L'admission confirmée de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal A. Le choix de l'erreur comme moyen de protection de la caution 1°) Le recours aux moyens issus du droit commun Le cautionnement considéré comme une sûreté dans l'intérêt exclusif du créancier : absence de protection spécifique de la caution dans la formation du cautionnement sous réserve de l'article 2015 du Code civil (« le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès » - absence cependant d'un quelconque formalisme). [...]

[...] ne pouvait ignorer cette situation ». Appréciation : condition traditionnellement exigée, l'obligation de se renseigner de la caution trouvant sa limite dans le caractère difficilement accessible de l'information par la caution. 2°) Appréciation de cette exigence au regard du fondement de l'erreur Le caractère déterminant de l'erreur, vice du consentement, suffit. Pourquoi ne pas dès lors agir sur le fondement de la réticence dolosive, qui n'implique par ailleurs pas que la caution ait fait de la solvabilité du débiteur principal une condition de son engagement ? [...]

[...] Du temps où le cautionnement était conçu dans l'intérêt exclusif du créancier, le devoir de se renseigner faisait échec à de nombreuses actions sur le terrain des vices du consentement. Il tend maintenant, au contraire, à s'effacer devant l'obligation d'information à la charge du créancier. II) La preuve facilitée de cette erreur, vice du consentement A. L'abandon de la nécessité d'une condition expresse 1°) Le courant jurisprudentiel exigeant une condition expresse Voir Cass. civ. 1ère février 1986 (voir déjà Cass. [...]

[...] 2°) L'abandon d'une telle condition Le rejet de l'argumentation du pourvoi reprenant en l'espèce ce courant jurisprudentiel : « sans rechercher si ce dernier avait fait entrer cette condition dans le champ contractuel en l'indiquant expressément dans l'acte de cautionnement ». La justification de cet abandon au regard du droit commun. La condition de la « mauvaise foi » du créancier, qui semble toujours exigée, se justifie cependant difficilement au regard du seul fondement de l'erreur, vice du consentement. B. [...]