Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image

Résumé du document

Cas pratique d'Introduction au Droit: Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image (2 pages)





Un employeur a-t-il le droit de consulter les fichiers contenus dans l'ordinateur de ses employés ?

En vertu de l'article 9 alinéa 1 du Code civil, « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce principe est également protégé par l'article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée et familiale. La sphère de vie privée se définit par opposition à la vie publique. Le droit au respect de la vie privée est le « droit de n'être troublé par autrui ni chez soi, ni dans son quant-à-soi » (Vocabulaire Cornu).



La question s'est posée de l'existence de ce droit sur les lieux de travail du salarié, mais la Cour de cassation, depuis l'arrêt NIKON, soc. 2 octobre 2001, affirme que le salarié a le droit au respect de l'intimité de sa vie privée, même au temps et lieu de travail.



L'arrêt a également précisé que le droit du salarié au respect de sa vie privée implique le droit au secret des correspondances.

En l'espèce, Auguste Geaustu envisagerait de consulter les fichiers contenus dans les ordinateurs des employés. Pour ce faire, Geaustu peut seulement consulter les fichiers qui ne font pas partis de la correspondance personnelle et qui sont seulement professionnels. De plus, pour pouvoir consulter les fichiers contenus dans les ordinateurs il doit avertir au préalable le titulaire de cet ordinateur et doit l'ouvrir devant ce dernier. Auguste Geaustu peut aussi faire appel à un huissier après en avoir fait la demande auprès du juge des requêtes.





I) La consultation de l'ordinateur de l'employé par l'employeur

II) La fouille dans le cadre du travail

III) La vidéo surveillance à l'insu des employés

Extraits

[...] En l'espèce, Auguste Geaustu peut mettre en place un système de vidéo surveillance s'il avertit ses employés et qu'il l'indique dans le règlement intérieur ou dans la convention collective. Il ne peut en aucun cas mettre en place un système de vidéo surveillance à l'insu de ses employés. Ceci serait une atteinte au droit du respect de la vie privée. En conclusion, Auguste Geaustu ne peut mettre un système de vidéo surveillance à l'insu de ses employés. Il peut mettre une vidéo surveillance lorsqu'il au préalable, informer ses employés de la vidéo surveillance. [...]

[...] En l'espèce, Auguste Geaustu ne peut pas engager un agent de sécurité pour fouiller ses employés à la sortie de l'entreprise puisque ce dispositif ne doit être utilisé qu'en cas exceptionnel et moyennant l'accord préalable et l'information des employés à refuser ou exiger la présence d'un témoin. En conclusion, Auguste Geaustu ne peut pas exécuter son idée de poste un agent de sécurité à la sortie de son entreprise pour que ce dernier vérifie le contenu des sacs (que ce soit visuel ou physique). III_ La vidéo surveillance à l'insu des employés. Auguste Geaustu peut-il avoir recours à la vidéo surveillance à l'insu de ses employés ? [...]

[...] L'arrêt a également précisé que le droit du salarié au respect de sa vie privée implique le droit au secret des correspondances. En l'espèce, Auguste Geaustu envisagerait de consulter les fichiers contenus dans les ordinateurs des employés. Pour ce faire, Geaustu peut seulement consulter les fichiers qui ne font pas partis de la correspondance personnelle et qui sont seulement professionnels. De plus, pour pouvoir consulter les fichiers contenus dans les ordinateurs il doit avertir au préalable le titulaire de cet ordinateur et doit l'ouvrir devant ce dernier. [...]

[...] Auguste Geaustu peut aussi faire appel à un huissier après en avoir fait la demande auprès du juge des requêtes. En conclusion, Auguste Geaustu peut consulter les fichiers contenus dans l'ordinateur de ses employés que s'il les avertit au préalable, qu'il consulte uniquement les fichiers qui ne sont pas personnels et qu'un témoin est présent. II_ La fouille dans le cadre du travail. Auguste Geaustu peut-il habiliter un professionnel à fouiller les effets personnels de ses employés ? En vertu de l'article L1121-1 du code du travail et de l'article 9 du code civil, l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. [...]

[...] Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image. Auguste Geaustu est un employeur qui cherche à déterminer lequel de ses employés a renseigné ses concurrents sur la recette du touille-burger, recette qui devait être un franc succès. Pour ce faire, Auguste Geaustu envisage d'une part de consulter les fichiers contenus dans les ordinateurs mis à la disposition de ses employés pour les besoins de leur activité professionnelle, d'autre part il compte engager un agent de sécurité qui vérifiera le contenu des sacs à la sortie de l'entreprise et enfin, il voudrait placer ses employés sous surveillance vidéo sans les en informer. [...]