Droit de la propriété industrielle: " Marque et information du consommateur "

Résumé du document

Marque et information du consommateur
En France, le droit des marques s'inscrit dans le droit de la propriété industrielle, l'une des deux
subdivisions de la propriété intellectuelle. S'il est une partie de la propriété intellectuelle dans
laquelle le consommateur occupe une place privilégiée, c'est dans le droit des marques.
Se pose alors la question de savoir comment le droit des marques assure la bonne information
et donc la bonne protection du consommateur ?

Extraits

[...] L'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise quant à lui comment apprécier le caractère distinctif d'un signe. Il exclue : Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle". [...]

[...] Une marque trompeuse, comme son nom l'indique, est une marque qui trompe le consommateur sur le produit qu'elle supporte. Une marque trompeuse perdra sa protection et une action en dommages et intérêts pour concurrence déloyale pourra être intentée par les concurrents de la marque. Les marques sans caractère distinctif : la validité d'une marque peut être contestée en raison de son défaut de caractère distinctif ou même descriptif, comme prohibé par l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle. [...]

[...] Cependant, il s'agit bien de protéger les conditions nécessaires pour l'enregistrement d'une marque, à savoir sa distinction des autres marques, dont la finalité est la protection du consommateur par son information. Le risque de confusion entre plusieurs marques : il est important d'empêcher qu'une marque soit utilisée pour désigner plusieurs produits similaires, ce qui pourrait prêter à confusion pour le consommateur. L'examen préalable lors de l'enregistrement de la marque a bien vocation à empêcher cela. Cependant, si une telle confusion devait se créer à postériori, une action en radiation de la marque serait possible. [...]

[...] La Cour de justice de l'Union Européenne l'a d'ailleurs explicitement rappelé dans un arrêt du 18 juin 2002 "la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance". On constate donc que la protection du consommateur en droit des marques passe prioritairement par son information. Se pose alors la question de savoir comment le droit des marques assure la bonne information et donc la bonne protection du consommateur ? La protection du consommateur par la distinction Le droit français a posé des conditions de validité strictes applicables à l'enregistrement d'une nouvelle marque. [...]