Droit pénal des affaires : Loi n° 2005 – 845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises

Résumé du document

Ce document est une analyse en droit pénal des affaires ayant pour objet d'étude « la Loi n° 2005 – 845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ».
Il s'agit d'un document particulièrement clair et structuré.

Dans une première partie, la banqueroute sera abordée, avant d'analyser les délits connexes à la banqueroute dans la deuxième partie.

Extraits

[...] 2°) Extension du champ d'application de la banqueroute au regard des personnes qui peuvent être poursuivies. a. Ce ne sont plus seulement les commerçants, les artisans et les agriculteurs, mais toute personne physique exerçant une activité indépendante, y compris une profession libérale (article 626-1, 1°). Donc toute activité habituelle exercée dans un but lucratif est visée par la loi. b. Par ailleurs la condition d'« activité économique » exigée des personnes morales qui figure à l'article 626-1, 2° est supprimée. [...]

[...] DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Loi n° 2005 - 845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises Propos liminaires. Cette loi relative à la sauvegarde des entreprises en difficultés apporte quelques modifications au délit de banqueroute ainsi qu'aux délits qui lui sont connexes et intéresse donc le cours de droit pénal des affaires. Les dispositions de ce texte sont applicables depuis le 1er janvier 2006. I. La banqueroute Ce texte crée une nouvelle procédure : « la sauvegarde » qui est ouverte lorsque le débiteur justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le mener à la cessation des paiements. [...]

[...] A titre illustratif on peut citer : a. l'interdiction d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement. b. l'interdiction pour toute personne de déclarer frauduleusement dans la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des créances supposées etc . 2°) Les articles L. 626-8 à L. 626-14 du code de commerce relatifs à ces différents délits sont remplacés par les articles L. 654-8 à L. 654-15. [...]

[...] le fait que le juge répressif ne plus prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer si la juridiction civile ou commerciale a déjà prononcé une telle mesure à l'encontre de la personne poursuivie. Auparavant en cas de « double prononcé » c'était la mesure ordonnée par le juge pénal qui était seule exécutée. II. Les délits connexes à la banqueroute Cette procédure qui conduit à la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures (suspension des poursuites notamment), débute par une période d'observation et peut aboutir à un « plan de sauvegarde » permettant la continuation de l'entreprise. [...]