Droit immobilier et contrat : étude de cas

Thèmes abordés

Droit immobilier, contrat, étude de cas, action estimatoire, action rédhibitoire, rembourser, délivrance

Résumé du document

Un particulier achète une maison. Quinze ans après, il constate que la charpente est attaquée par des termites.
La charpente a subi de graves détériorations à cause de ces insectes et est maintenant dans un état critique. Une expertise démontre que le bois n'avait jamais été traité contre les insectes par l'ancien propriétaire avant la vente.

Extraits

[...] le défaut est antérieur à l'achat (absence de traitement contre les insectes d'un bois destiné à une charpente). Il s'agit d'un défaut de "structure", touchant une caractéristique majeure du bien. L'acheteur pourra demander : la résolution de la vente (action rédhibitoire) : il devra restituer la maison et se fera rembourser le prix. une réduction du prix de vente (action estimatoire) : il gardera la maison mais se fera rembourser une partie du prix lui permettant de changer la charpente. [...]

[...] DEUXIEME POSSIBILITE L'acheteur peut intenter une action en responsabilité civile contractuelle pour défaut de délivrance. En effet la maison livrée est non conforme. L'acheteur pourra demander : l'exécution forcée de la vente c'est-à-dire le remplacement de la charpente. la résolution de la vente (restitution de la maison et remboursement du prix). Par ailleurs, il pourra demander des dommages-intérêts. Cependant cette action se prescrit dans les délais de droit commun, à savoir 30 anssi le vendeur n'est pas commerçant (contrat civil) ou 10 ans si le vendeur est commerçant (contrat mixte) à compter de la livraison de la maison. [...]

[...] Droit Immobilier et Contrat Etude de cas Un particulier achète une maison. Quinze ans après, il constate que la charpente est attaquée par des termites. La charpente a subi de graves détériorations à cause de ces insectes et est maintenant dans un état critique. Une expertise démontre que le bois n'avait jamais été traité contre les insectes par l'ancien propriétaire avant la vente. QUELLE ACTION PEUT-IL INTENTER ? - SUR QUEL(S) FONDEMENT(S) JURIDIQUE(S) ? - DANS QUEL(S) DELAI Ce litige peut donner lieu à deux types d'actions contre le vendeur : PREMIERE POSSIBILITE L'acheteur peut intenter une action en GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES. [...]