Droit des contrats spéciaux : les effets du contrat de vente

Résumé du document

Bonjour à toutes et à tous,

Il s'agit d'un dossier de droit des contrats spéciaux ayant pour objet d'étude "les effets du contrat de vente".
Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré contient trente pages.

Plan :

Section I. - Le transfert de propriété.
§ 1. Les règles relatives au transfert de la propriété.
§ 2. La clause de réserve de propriété.

Section II. - Les obligations du vendeur.
§ 1. L'obligation de délivrance.
§ 2. L'obligation de garantie.
A. La garantie d'éviction.
- La garantie du fait personnel.
- La garantie du fait d'un tiers.
B. La garantie des vices cachés.
1) Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés ?
- un vice inhérent à la chose.
- un vice rédhibitoire
- un vice antérieur à la vente
- un vice caché.
2) Quel est le délai pour agir ?
3) Quels sont les effets de la garantie ?
4) Quelle est la marge de liberté des parties ?
§ 3. La garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 février 2005.
A. Le champ de la garantie.
- Les biens couverts.
- Les contrats couverts.
- Les désordres couverts
B. Les conditions de la garantie.
- Un défaut caché.
- Un défaut antérieur à la vente.
- Les circonstances indifférentes.
- Y-a-t-il des causes d'exonération du vendeur ?
C. La mise en œuvre de la garantie.
- Les délais prévus.
- Action directe et action récursoire
- Les sanctions.
- Caractère d'ordre public du régime
§ 4. L'obligation de sécurité.
A. Le domaine de la responsabilité.
1) Les produits.
2) Les personnes.
B. Les conditions de la responsabilité.
1) Les éléments constitutifs de la responsabilité.
a) Le défaut du produit.
b) La mise en circulation du produit.
2) Les faits susceptibles d'écarter la responsabilité.
a) Le risque de développement.
b) Les délais.

Section III. - Les obligations de l'acheteur.
§ 1. L'obligation de payer le prix.
A. Les règles relatives au paiement du prix.
B. La sanction des règles.
- Si l'acheteur paie avec du retard.
- Si l'acheteur ne paie pas.
§ 2. L'obligation de prendre livraison.

Extraits

[...] 593) a décidé que « la notion de bref délai si elle n'indique pas une durée précise n'est est pas moins claire dans son objectif et d'application simple selon une jurisprudence constante ; cette disposition ne saurait donc constituer une restriction inadmissible au droit d'agir ». Le principal avantage du bref délai était sa souplesse. L'appréciation du bref délai variait d'un cas à un autre. Cela relevait du pouvoir souverain des juges du fond. L'article 1648 donnait des indications : le calcul du bref délai dépendait de la nature du vice et de l'usage du lieu où la vente a été faite. [...]

[...] Au-delà du caractère objectif de la notion de vice caché, la jurisprudence accorde beaucoup d'importance au comportement de l'acheteur (et sanctionne sa négligence au besoin). L'appréciation est assez casuistique. Mais il existe quelques règles générales. Tout d'abord, tout acheteur doit être normalement diligent : il doit examiner la chose et vérifier l'existence éventuelle de vices. Il y a un adage : « l'acheteur doit être curieux ». Ensuite, l'appréciation change selon que l'acheteur est un profane ou un professionnel. Si l'acheteur est un profane, la jurisprudence sera plutôt indulgente à son égard. [...]

[...] En France, le critère est celui du lien direct : est un consommateur celui qui conclut un contrat sans lien direct avec la profession. Ce critère du lien direct est assez casuistique et incertain. - Les désordres couverts Le grand intérêt de l'ordonnance (et de la directive) est d'englober dans une seule et même garantie le vice caché et la délivrance non-conforme. Sur ce plan, la directive rejoint la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises qui a une conception unitaire de la non-conformité. [...]

[...] Quels sont les effets de la garantie ? L'acheteur a une option et il a droit en plus à des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi. L'article 1644 du Code civil confère à l'acheteur une option : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Si l'acheteur décide de rendre la chose, il exerce l'action rédhibitoire. [...]

[...] Mais tous les désordres ne sont pas couverts. Il en va ainsi du retard dans la livraison, de l'absence totale de délivrance et de la différence de quantité. Ces désordres-là sont nécessairement soumis au droit commun. B. Les conditions de la garantie - Un défaut caché Article L. 211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. [...]