Droit contractuel: cas Cerceaubonne

Thèmes abordés

litige, multinationale, droit, droit contractuel, contrat

Résumé du document

Non loin de sa station-service, Jean LE TARE a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Elise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, quelle n'est pas sa surprise quand Jean LE TARE reçoit un coup de téléphone de l'école lui annonçant qu'Elise avait eu un accident lors du cours de sport. La petite fille jouait avec un cerceau lorsque celui-ci s'est brisé inexplicablement et a abimé l'oeil droit d'Elise. Les premières constatations sur place ont montré rapidement que le cerceau, construit par la mutinationale CERCEAUBONNE, était peu résistant et qu'un défaut apparent du plastique a entrainé la casse brutale du cerceau.

Extraits

[...] Pour cela, il devra démonter l'existence d'une faute et d'un préjudice sans oublier un lien de causalité entre les deux. Le préjudice étant la blessure à l'œil droit de sa fille, la faute étant celle de la société CERCEAUBONNE qui a vendu une chose non exempte de vice, elle a donc manqué à son obligation de résultat. Le lien de causalité entre les deux éléments est évident : la blessure à l'œil droit de la fille de M.LE TARE étant due au fait que le cerceau fabriqué et vendu par la société CERCEAUBONNE s'est brisé car il comportait un vice caché. [...]

[...] Qualification des faits en droit Un contrat de vente comporte une obligation de délivrance de la chose exempte de vice, même caché et ce principe est irréfragable. Il s'agit d'une obligation de résultat. Nous sommes en présence d'un contrat de vente liant la société CERCEAUBONNE à l'école. M.LE TARE et sa fille n'étant que des tiers au contrat. Or, sur le fondement de l'article 1165 du code civil, le contrat ne peut profiter ni nuire au Tiers, selon le principe de l'effet relatif des conventions. [...]

[...] Ce principe est irréfragable. Il s'agit d'une obligation de résultat. En principe, le contrat ne peut profiter ni nuire au Tiers : tel est le principe de l'effet relatif des conventions posées par l'article 1165 du code civil et qui découle logiquement de l'article 1134 lui-même. L'article 1165 dispose que « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent aux Tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article en 1121 du code civil. [...]

[...] Les premières constatations sur place ont montré rapidement que le cerceau, construit par la mutinationale CERCEAUBONNE, était peu résistant et qu'un défaut apparent du plastique a entrainé la casse brutale du cerceau. Jean LE TARE a entendu parler dans sa station-service d'une responsabilité du fait des produits défectueux sur le fondement de l'article 1386-1 du Code civil mais renseignement pris, celle-ci n'est pas applicable, la loi étant entrée en vigueur après l'accident. Pourtant, Jean souhaiterait vraiment faire payer la multinationale CERCEAUBONNE; de toute façon, l'école communautaire n'a pas beaucoup d'argent. Que lui conseillez-vous? [...]