Droit de construction - DANS QUELLE MESURE LE DROIT DE LA CONSTRUCTION EST-IL INDISPENSABLE DANS LE MONDE CONTEMPORAIN??

Résumé du document

Bonjour,Voici un document que j'ai réalisé en droit. Problématique : DANS QUELLE MESURE LE DROIT DE LA CONSTRUCTION EST-IL INDISPENSABLE DANS LE MONDE CONTEMPORAIN??PLANSources et définitions ?I) Les règles qui structurent les acteurs?A) Les acteurs du droit de la construction?B) Les règles impératives au secteur protégé?II) Les devoirs des deux parties?A) Les obligations du maître de l'ouvrage?B) Les obligations du maître d'œuvre?C) Paiement du prix?

Extraits

[...]  Forme de protection des secteurs privés: la VEFA (Vente en l‘État Futur d'Achèvement) et le CMI (Contrat de Promotion Immobilière). Les règles impératives au secteur protégé • Le secteur protégé correspond à l'ordre public de protection des acquéreurs d'immeubles à construire. [...]

[...] Droit de la construction DANS QUELLE MESURE LE DROIT DE LA CONSTRUCTION EST-IL INDISPENSABLE DANS LE MONDE CONTEMPORAIN? Sommaire  Sources et définitions  Les règles qui structurent les acteurs  Les acteurs du droit de la construction  Les règles impératives au secteur protégé  II) Les devoirs des deux parties  Les obligations du maitre de l'ouvrage  Les obligations du maitre d'œuvre  Paiement du prix Source et définition  Développé à partir de la fin de la Seconde Guerre Mondiale,  Législation de 1938: création des sociétés de construction,  Nouvelle technique juridique à partir des années 50  Le droit de la construction est la branche du droit régissant la réalisation d'ouvrages de construction immobilière. [...]

[...] Règles qui structurent les acteurs  Les acteurs : - Le maitre d'ouvrage acquéreur) est la personne morale ou physique, publique ou privée, propriétaire ou affectataire du patrimoine immobilier pour le compte auquel vont être effectués des travaux. -          Le maitre d'œuvre est la personne morale ou physique, publique ou privée, chargée de traduire en termes techniques les besoins du maitre d'ouvrage et de les réaliser ou de les faire réaliser. Règles qui structurent les acteurs  1er risque: construction défectueuse voire dangereuse  Code civil  2nd risque: inachèvement de la construction  CCH (Code de Construction et de l'Habitat). [...]