Droit constitutionnel : Analyse de la décision 2008-563 DC

Résumé du document

Il s'agit d'une analyse de la décision 2008-563 DC réalisée dans le cadre d'un travail dirigé en droit constitutionnel.
Ce devoir a obtenu la note de 18/20.

Extraits

[...] C'est l'élection cantonale qui permet d'élire les conseillers généraux (les dernières en date ont eu lieu en même temps que les élections municipales, donc les 9 et 16 mars 2008) et donc ce sera le tribunal administratif qui sera compétent en cas de grief relatif à des manœuvres électorales pour l'élection des conseillers généraux. Sa décision pourra être contestée devant le Conseil d'État. [...]

[...] Ainsi, on considère que ces objectifs font partie du bloc de constitutionnalité, car le Conseil constitutionnel en sanctionne la violation par la loi. En l'espèce, c'est l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui est invoqué devant le Conseil constitutionnel par les requérants (Considérants 2 et 5). Le Conseil admet comme acquise l'existence de cet objectif de valeur constitutionnelle. En effet, cet objectif a déjà été consacré par le Conseil constitutionnel par le passé, et l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi a explicitement servi de fondement à une déclaration de non-conformité à la Constitution de la loi portant réforme de l'élection des sénateurs (dans la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003). [...]

[...] À noter : le Conseil constitutionnel ne peut se saisir d'office, lui-même de la question de la constitutionnalité d'une norme. II) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) - Qu'est-ce qu'un PFRLR ? Il s'agit de principes dont l'existence est reconnue par le Préambule de la Constitution de la Quatrième République adoptée en 1946. Ces principes ne sont pas énumérés par le Préambule de - Un tel principe peut être invoqué devant le Conseil constitutionnel, comme le font en l'espèce les sénateurs requérants, car il a valeur constitutionnelle. [...]

[...] Ainsi, c'est le Conseil constitutionnel lui-même qui a reconnu la positivité de ces principes. Dès la décision Liberté d'association (71-44 DC juillet 1971), il a reconnu pleine valeur juridique au Préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie expressément au Préambule de la Constitution de 1946, lequel contient les PFRLR. En l'absence de liste officielle de ces principes, c'est le Conseil constitutionnel qui constate l'existence de ces principes au regard de certains critères. On notera au passage que le Conseil d'État a aussi, à une reprise, constaté l'existence d'un PFRLR, ce qui a donné lieu à controverse : arrêt Moussa Koné (Ass juillet 1996). [...]

[...] Pour les élections nationales (présidentielles et parlementaires), c'est le Conseil constitutionnel qui est lui-même compétent. Pour les élections locales, le tribunal administratif est compétent pour les élections municipales et cantonales ; et le Conseil d'État est compétent, d'une part, pour les élections régionales et, d'autre part, en recours pour les élections municipales et cantonales. Ici, la loi en cause concerne l'élection au mandat de conseiller général. Ce sont ainsi des élections locales, au niveau du département (dont le Conseil général est organe de décision). [...]