Droit Constitutionnel : Loi 62 du Québec, Charte canadienne des Droits et Libertés

Résumé du document

Le débat sur la laïcité a toujours suscité la polémique dans la société québécoise, connue par sa diversité culturelle.

Extraits

[...] L'article 14.1 sanctionne la contravention aux dispositions de la loi, ce faisant, il incrimine une attitude. Or, la compétence en droit criminel fait partie des attributions exclusives du parlement. De plus, l'article 351 du Code criminel pénalise le fait de refuser de servir une personne qui a le visage couvert pour des motifs religieux. Pour ces raisons, la loi encoure la sanction d'inconstitutionnalité de la part de la Cour suprême. [...]

[...] De plus, « les comportements qu'il sanctionne sont nécessairement liés à des dispositions précises de droit matériel ». L'article 718 du Code criminel énonce, parmi les buts que la sanction doit poursuivre, celui de la protection de la société. Par la disposition législative 14.1, l'Assemblée Nationale a imposé une sanction en vue de faire respecter la loi sur la neutralité religieuse de l'Etat. Si la compétence punitive lui est reconnue par la loi constitutionnelle dans les conditions citées, il ne lui est pas, par contre loisible, par des manœuvres déguisées, d'empiéter sur les compétences fédérales. [...]

[...] En conclusion, le contenu flou et imprécis de la loi 62 ainsi que sa portée militent en faveur de son inconstitutionnalité sur le fondement des articles 2 et 15 de la charte des droits et libertés. Le partage de compétences en matière de répression pénale entre le parlement fédéral et les provinces La question de partage des répressions pénales entre l'entité fédérale et les entités fédérées s'est toujours posée dans les États d'inspiration fédérale. Dans le cas canadien, la répression pénale procède « d'un partage sensiblement nuancé. [...]

[...] Le parlement peut par ailleurs, dans les limites de ses attributions, prévoir de mesures punitives aux lois qu'il adopte. Cette compétence n'est pas partagée. « Elle est entière et exclusive ». C'est en effet au législateur fédéral que revient la latitude de déterminer « quel mal il désire supprimer au moyen d'une interdiction pénale et quel intérêt menacé il souhaite ainsi sauvegarder ». En vertu de l'article 92 de la même loi, les provinces sont compétentes pour imposer des sanctions pour l'inobservation d'une loi provinciale. Pour être constitutionnel, le droit punitif doit être rattachable à une réglementation déterminée. [...]

[...] En effet, l'article 15 de la charte peut être utilement invoqué pour contester la constitutionnalité de la loi 62 (Partie question 1). Dans quelle mesure, alors, le principe de neutralité, introduit par la nouvelle loi est-il susceptible de porter atteinte au droit à l'égalité ? Il conviendrait pour cela étudier, en premier lieu, le contenu du principe d'égalité ensuite, analyser sa portée et ses implications (II). Le contenu du principe d'égalité Prenant acte de la consécration du principe de d'égalité par la Charte des droits et des libertés, la Cour suprême en tire toutes les conclusions pour sa mise en œuvre. [...]