Droit et consommation : étude de cas et résolution

Thèmes abordés

Droit, consommation, étude de cas, résolution, obligation, dommages-intérêts, société

Résumé du document

Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle.

Plusieurs défauts de construction sont repérés par les époux durant le chantier. Les époux dénoncent donc ces malfaçons et refusent de payer les factures adressées par la société.

Invoquant une clause de contrat liant l'avancement des travaux au respect du paiement des factures, la société cesse les travaux, et déclare ne vouloir la reprendre que si, et seulement si, les époux règlent les factures en instance (en attente de règlement).

De ce fait, les travaux prennent beaucoup de retard et les époux réclament des dommages-intérêts à la société, en raison de ce retard.

Extraits

[...] un simple retard dans l'exécution d'une obligation ne suffit pas pour légitimer le refus de l'autre partie d'exécuter ses propres obligations. En l'espèce, les défauts d'exécution relevés contre le constructeur en cours de chantier (défauts dénoncés par ses clients) légitiment les refus de paiement de la part de ses clients. Néanmoins, le constructeur ne peut quant à lui pas se servir de cet argument en invoquant le non-paiement des factures pour justifier son retard dans l'avancement des travaux (et ce, en dépit de la clause liant les deux parties). [...]

[...] Droit et consommation : étude de cas et résolution Enoncé du cas : Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Plusieurs défauts de construction sont repérés par les époux durant le chantier. Les époux dénoncent donc ces malfaçons et refusent de payer les factures adressées par la société. Invoquant une clause de contrat liant l'avancement des travaux au respect du paiement des factures, la société cesse les travaux, et déclare ne vouloir la reprendre que si, et seulement si, les époux règlent les factures en instance (en attente de règlement). [...]