Droit civil des biens

Résumé du document

Ce document est un corrigé de cas pratique en droit civil des biens.

Il est structuré de la façon suivante :

I. L'exploitation d'un fonds immobilier en location
II. La théorie de la propriété apparente
III. La propriété intellectuelle d'une œuvre commune
IV. La règle de l'antériorité de la publicité foncière

Extraits

[...] Bon rappel des faits, mais vous pouvez reformuler pour être plus simple. La règle de l'antériorité de la publicité foncière peut elle primer malgré la réalisation de la vente avec le premier acquéreur ? La question de droit n'est pas mauvaise mais il convient encore une fois de la reformuler et de vous demandez si, en présence d'acquéreurs successifs d'un même bien immeuble, le second acquéreur primo-publiant peut-il l'emporter sur le premier acquéreur bien qu'il connaissait l'existence de la première vente. [...]

[...] Ainsi, soit on considère que le sort de la remise est réglé dans l'avenant et on raisonne làdessus, soit on considère que le sort n'est pas réglé et on applique l'arret de 2017 ; le deux voies menant à la même solution. Par ailleurs,, il convenait de faire un rappel des faits général et plus précis. II- LA THÉORIE DE LA PROPRIÉTÉ APPARENTE ( 2,5 / 3 En l'espèce un acquéreur obtient un bien immobilier après le décès du propriétaire . La propriétée est déférée à un héritier appointé par un notaire après des recherches successorales . [...]

[...] De plus l'article L111-3 alinéa premier de ce même code distingue la matière corporelle et incorporelle d'une oeuvre , le support matériel est à détacher de la propriétée intellectuelle. Les droits d'auteurs ne portant alors que sur la propriétée intellectuelle de l'oeuvre . De plus dans sa décision , Cass. 1e civ mai la cour de cassation rappelle le principe posé par l'article L113-3 alinéa 3 du CPI , selon lequel des coauteurs peuvent exploiter séparément leurs collaboration personnelle sans porter atteinte à l'oeuvre commune .C'est à dire que il existe une différence entre l'oeuvre commune et la participation individuelle des auteurs . [...]

[...] Appréciation générale : Très bon devoir dans l'ensemble. Vous pouvez faire encore mieux en fournissant un effort sur le fond pour bien identifier toutes les règles de droit applicable, sur la forme pour préciser le rappel des faits et les mineures. Note : 15,5 / 20 Barème : Cas 1 : 8 points : 3 pour les plantations sur la parcelle louée pour la roseraie et 2,5 pour la remise Cas 2 : 3 points Cas 3 : 4 points : 2 sur la question du scénariste et 2 sur la question de l'éditeur Cas 4 : 3 points Méthodologie : 2 points. [...]

[...] C'est auprès de cet hérité que l'acquéreur obtient le bien . Malheureusement un tiers revendique la propriété de ce bien en se présentant comme héritier légitime . Bon rappel des faits il faut reformuler pour être plus simple. La vente d'un bien immobilier peut il être remis en cause si un tiers en revendique la propriétée par héritage ? La question est mal formulée, il s'agit plutôt de se demander si la SCI peut se prévaloir de la propriété apparente de M. [...]