Les données personnelles - publié le 10/07/2019

Résumé du document

Quel est l'encadrement juridique des données personnelles et quels sont les enjeux actuels autour de cette thématique ?

Extraits

[...] Il n'est même pas nécessaire qu'une personne clique sur certaines publicité. Seule son activité sur le réseau social suffit à générer des bénéfices pécuniaires. Si certaines données sont entrées par les utilisateurs de leur plein gré (date de naissance, adresse mail notamment) d'autres sont soustraites aux internautes de façon plus subtile. Il en est ainsi par exemple des préférences des intérêts d'une personne. En s'intéressant à des pages ou à des personnalités publiques en particulier, l'utilisateur va donner une multitude d'informations aux sites sans nécessairement s'en rendre compte. [...]

[...] Articles de presse « MONÉTISATION. Dans le monde des big data, combien valent vraiment vos données personnelles sur Facebook ? Les recettes publicitaires du réseau social ne cessent de croître de façon exponentielle : 17 milliards de dollars pour 2015, contre 764 millions en 2009. Et combien d'euros gagnés grâce à votre propre activité ? Pour l'usager, il est souvent délicat de répondre à cette question, tant l'opacité sur les algorithmes utilisés par les plate-formes (dont réseaux sociaux) est grande. [...]

[...] Les données ne sont pas dérobées au sens de cet article mais elles sont copiées. Ainsi, les données copiées restent détenues par son propriétaire et elles ne peuvent juridiquement pas être qualifiées de vol. Au sens strict, le Code pénal lui est donc inapplicable[2]. Cette lacune juridique est actuellement légèrement atténuée par la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme[3]. Cette dernière opère une modification de l'article 323-3 du Code pénal en ajoutant l'infraction relative au fait de s'introduire dans un système de traitement automatisé des données (STAD). [...]

[...] Deux députés : Mme Anne-Yvonne LE DAIN et M. Philippe GOSSELIN « Elle s'est notamment montrée défavorable à l'établissement d'une catégorie distincte de données à caractère personnel pour les données pseudonymisées, défendue par certains États membres, dont l'Allemagne. Dans cette hypothèse, la pseudomynisation aurait permis au responsable de traitement de se soustraire au respect de certaines obligations du règlement. Les autorités françaises ont estimé qu'une telle disposition affaiblirait les droits des personnes, la pseudonymisation ne présentant pas les mêmes garanties de protection que l'anonymisation, et qu'elle ne permettrait pas d'assurer la neutralité technologique du règlement. [...]

[...] Ces données se recoupent sous la dénomination de « données personnelles ». Ces dernières peuvent être définies par toutes les informations qui sont liées à des personnes physiques et qui directement ou indirectement permettent de les identifier. En ce sens la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) donne aussi sa propre définition des données personnelles. Dès lors, quel est l'encadrement juridique des données personnelles et quels sont les enjeux actuels autour de cette thématique ? S'il y a une réelle volonté de protéger les données personnelles les enjeux afférents à ces données sont en pleine mutation I / La volonté de protection des données personnelles Les données personnelles sont encadrées juridiquement mais les risques inhérents à la divulgation de ces données persistent A / L'encadrement juridique des données personnelles À l'ère du numérique la notion de données personnelles est incontournable. [...]