Décision du 20 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacle - Autorité de la concurrence

Résumé du document

Analyse de la décision de l'Autorité de la concurrence rendue le 20 décembre 2012. Cette décision concerne des ententes qui avaient été pratiquées entre deux sociétés de spectacle.

Extraits

[...] Sanctions relatives aux pratiques d'éviction d'un concurrent 14 Partie 1. Présentation du cadre du litige I. Présentation des entreprises concernées Propos liminaire En un mot, le secteur concerné est celui de la billetterie de spectacle comprenant 3 activités : l'édition matérielle des billets, leur commercialisation et leur distribution effective aux consommateurs. La rémunération des commercialisateurs et des distributeurs est assurée par les consommateurs eux-mêmes qui acquittent une commission intégrée au prix d'achat des billets. Le montant de la commission est fixé par la pratique : 10% du billet pour les spectacles d'envergure nationale et environ 3Euro par billet pour les spectacles se tenant en région. [...]

[...] L'émission et la commercialisation des billets est une pratique très encadrée juridiquement. Au niveau fiscal : à la fin de chaque spectacle, le responsable de la billetterie doit établir un relevé comportant un certains nombres de mentions obligatoires pour chaque catégorie de place (telles que le nombre de places gratuites ou encore le prix des places) afin d'établir le montant définitif des recettes du spectacle qui servira de base aux déclarations fiscales et sociales. A. Historique des sociétés de distribution En France, les principales sociétés de distribution sont la FNAC, Réseau France Billet, Ticketnet ainsi que Digitick. [...]

[...] Sur Réseau France Billet : Il résulte de ce qui précède que le montant de base de la sanction pécuniaire France Billet doit, pour tenir compte des différents éléments, récapitulés au paragraphe 309, nécessaires au respect du principe de proportionnalité, être augmenté de et porté à euros. Sur Ticketnet : En 2010, Ticketnet a été reprise par la société américaine Live Nation Entertainment (NYSE - LYV) qui se présente comme le leader mondial du spectacle/concert. Elle est composée de quatre sociétés, elles-mêmes leaders sur leurs marchés : Ticketmaster.com,Live Nation Concerts, Front Line Management et Live Nation Network. [...]

[...] Décision du 20 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacle La décision de l'Autorité de la concurrence que nous allons étudier est une décision rendue le 20 décembre 2012 relative à des pratiques révélées dans le secteur de la billetterie de spectacle. Les sociétés en cause sont les sociétés Fnac, France Billet et Ticketnet. Il leur est reproché d'avoir participé à deux ententes. Après analyse de la situation, l'Autorité de la Concurrence décide que ces sociétés ont pris part à une entente anticoncurrentielle ayant vocation à fixer le niveau de commissions facturées aux organisateurs de spectacle et ont été condamnés à des sanctions pécuniaires à ce titre. [...]

[...] Sur la durée des pratiques L'entente a débuté en janvier 2007 et s'est achevée le 1er décembre 2008. La participation des entreprises en cause à l'entente n'a pas varié en durée. Durée des pratiques Entreprise Durée individuelle de participation Coefficient multiplicateur applicable FNAC 1 an et 11 mois 1,45 Réseau France Billet 1 an et 11 mois 1,45 Ticketnet 1 an et 11 mois 1,45 Montant de base Entreprise Montant de base (en euros) FNAC Réseau France billet Ticketnet Montant des sanctions En ce qui concerne la prise en compte des situations individuelles celle-ci est la même que celle retenue pour le grief 1. [...]