Cours droit des obligations ( droit civil )

Résumé du document

Il s'agit d'un cours complet en droit des obligations niveau licence : droit des contrats avec les tiers, obligations.

Extraits

[...] Cette décision est importante, puisqu'en droit des contrats, si une partie n'exécute pas son obligation, elle est soumise à la responsabilité contractuelle. Néanmoins, à cette responsabilité contractuelle s'oppose la responsabilité délictuelle, laquelle se présente lorsqu'aucun contrat n'a été conclu entre la victime et l'auteur du dommage. On parle de responsabilité extra-contractuelle. Il y'a donc un dualisme. Cependant, la C.Cour de cassation nous dit que malgré tout, si un tiers au contrat est une victime, il devrait en principe invoquer la responsabilité délictuelle, sauf si il a la connaissance d'un manquement contractuel qui lui porte préjudice, dans ce cas là le contrat lui est opposable. [...]

[...] Le C.Civ actuellement ne dit rien concernant cette rencontre. C'est donc la jurisprudence et la doctrine qui a une fois encore établie la théorie de la rencontre en l'offre et l'acceptation. Le projet de réforme compte remédier à ce silence : l'art 1113 du projet dispose « la formation 20 du contrat requière la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté de chacune des parties ». L'offre. L'offre est également désignée « la pollicitation », elle est classiquement entendue comme une proposition ferme et précise de contracter. [...]

[...] À son égard, en principe, la convention ne fait naitre aucune obligation, dans la mesure où il n'a pas consenti au contrat. En définitive, il ne peut demander l'exécution de la convention, en conséquence, il ne peut lui être demandé l'exécution du contrat. Cette règle se retrouve dans le projet de réforme. L'article 1200 du projet de réforme indique « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties contractantes » au second alinéa « les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat, ni se voir contrait de l'exécuter ». Le législateur envisage donc un effet relatif de la convention. [...]

[...] Un tiers peut devenir partie au contrat, notamment dans deux situations : dans le cadre de la représentation ou dans le cadre d'un ayant cause à titre universel. ❖ La représentation : nous sommes en présence d'une technique qui permet au représentant d'agir pour le compte et au nom d'une autre personne appelée le représenté. Elle peut être d'origine légale, judiciaire ou conventionnelle (procuration, contrat de mandat À travers elle, le représentant réalise l'action alors qu'il n'est pas partie à l'acte. [...]

[...] Classification des contrats. Celle-ci se justifie en présence de la pluralité des contrats qui ne cessent de développer. La pratique contractuelle renforcée par le législateur et la jurisprudence envisage des modalités diverses de contrats. Face à ce phénomène il parait nécessaire de classer les divers contrats. Cependant, la classification ne peut reposer sur un système binaire. La classification aujourd'hui repose sur plusieurs aspects. D'abord, on peut classer les contrats au regard de la règlementation et de la formulation du contrat. [...]