Contrôle du juge et conséquence du recours : étude de cas

Thèmes abordés

Contrôle, juge, conséquence, recours, étude, cas

Résumé du document

20 MARS 1987 : M.X : il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats  CONTRÔLE INFRA-MINIMUM ; le juge refuse de se prononcer sur la qualification juridique des faits.

Extraits

[...] * 12 février 1993 : Commune de Gassin : Le maire demande au CE d'annuler la décision qui a annulé les délibérations en conseil municipal créant une zone d'aménagement concerté du golf international de Gassin. Le terrain constitue un terrain proche du rivage, illégalité de la décision ; L'ANNULATION D'UNE DECISION ENTRAINE L'ANNULATION D'UNE AUTRE * 12 Janvier 1994 ; ESVAN : Une commune approuve diverses modifications du plan d'occupation des sols qui n'avait comme but que d'abaisser la valeur du terrain ; DETOURNEMENT DE POUVOIR ; But qui n'était pas celui pour lequel le pouvoir en question lui a été conféré * 23 Avril 1997 ; Commune de gets ; Le maire demande d'annuler la décision qui annule son arrêté concernant la réglementation du stationnement des commerçants ambulants et transfert du marché ; DETOURNEMENT DE POUVOIR ; arrêté pas pris pour remédier aux difficultés de la circulation mais pour protéger l'intérêt des commerçants sédentaires ; But prohibé. [...]

[...] * 23 juin 1997 ; Vaucresson ;Construction du tronçon de l'autoroute a86 =projet d'utilité publique ; contrôle de bilan / de proportionnalité = Le juge vérifie si les inconvénients de la mesure de la décision ne sont pas supérieurs à ces avantages car l'action est préjudiciable pour les libertés publiques. * 28 mars 1997 ; Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne ; L'asso souhaite l'annulation d'un décret du premier ministre qui déclare urgent et d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute a 400, CONTRÔLE DE BILAN/ DE PROPORTIONNALITE = le Côut financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique. [...]

[...] * 20 mars 1987 : M.X : il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats ( CONTRÔLE INFRA-MINIMUM ; le juge refuse de se prononcer sur la qualification juridique des faits * 16 Décembre 1988 : Association des administrateurs civils : Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la nomination de Christian X au poste d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ( Il ne ressort pas que la nomination de l'intéressé en qualité d'inspecteur généralde l'administration des affaires culturelles soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ( CONTRÔLE DE L'ERREUR MANIFESTE DE L'APPRECIATION ; Le juge va vérifier que l'admin n'a pas commis d'erreur grossière/manifeste (elle a le droit de se tromper un peu * 3 novembre 1989 : Société China Town : La société souhaite l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision préfectorale tendant à la fermeture du restaurant a cause du debit de boisson, puis par décision du ministre de l'intérieur : VERIFICATION DE LA MATERIALITE DES FAITS : DECISION ANNULEE ; ERREUR DE FAIT ; Le juge va contrôler l'exactitude matérielle des faits ; les faits sur lesquels l'administration s'est appuyé sont erronés. * 25 Mai 1990 ; Kiener : Demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision tendant a sa radiation des cadres de la gendarmerie par mesure disciplinaire ; le ministre a commis une ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; l'admin a commis une erreur grossière et manifeste. [...]