La contractualisation de l'emploi public local

Résumé du document

Traditionnellement, l'action publique s'inscrivait dans l'unilatéralité. Cette manière de procéder était celle d'une conception classique de l'Etat interventionniste qui impliquait le recours à des instruments classiques d'autorité et de contrainte et à des agents recrutés par la voie statutaire.

Extraits

[...] Par exemple, dans un avis rendu en septembre 2013, il a découvert un nouveau principe général du droit obligeant l'Administration à reclasser un tel agent lorsqu'elle décide de le licencier pour le remplacer par un fonctionnaire sect, avis sept Mme Sadlon ) La contractualisation à l'épreuve des vestiges de l'exorbitance du droit public Malgré les efforts déployés pour rapprocher statut de l'emploi contractuel à celui de l'emploi statutaire, le juge a toujours refusé de reconnaitre un statut aux contractuels, au sein de la fonction publique. Ces derniers ne peuvent, en effet pas prétendre à une carrière ou à une augmentation de leur rémunération (CE 30 juin 1993, Préfet de la Martinique). La haute juridiction rappelle dans ce cadre que les dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents recrutés par voie contractuelle dans les collectivités territoriales, sont d'ordre public. [...]

[...] du Haut-Rhin), il en est de même en cas d'absence de tout candidat titulaire 20/03/1996, OPHLM de Mans). [...]

[...] De plus, les autorités territoriales peuvent procéder librement au recrutement d'agents contractuels de collaborateurs de cabinet, appelés collaborateurs politiques dont le statut est précaire, puisqu'ils peuvent faire l'objet, à tout moment d'une révocation. La contractualisation, entre le renouveau et le classique dans la gestion des relations de travail entre l'agent et la personne publique locale Nous assistons depuis quelque temps à la prolifération de nouvelles modalités de recrutement qui accordent une place non négligeable au recrutement d'agents contractuels et confirmant l'hétérogénéité des personnels de la fonction publique. Plusieurs rapports ont montré le développement significatif du nombre de ces agents dans la fonction publique territoriale. [...]

[...] De même, il a été jugé qu'un agent contractuel n'a pas un droit acquis au maintien d'une rémunération exorbitante et qu'il est loisible au recruteur public cette rémunération à la baisse (CAA de Nancy, 22/10/2012). Le concept des besoins de service pour justifier le recours aux agents contractuels demeure prédominant dans la lignée de la jurisprudence administrative, ainsi, il a été jugé que l'administration peut recourir à cette catégorie d'agent pour assurer la continuité du service public en cas de grève, CE 18 janv Synd. [...]

[...] La pérennisation de la contractualisation semble alors le meilleur rempart contre la révocabilité de l'emploi contractuel. Interprétant une disposition communautaire (directive no 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999) dans le sens d'une obligation de conclure des CDI en cas de deux renouvellement de CDI pour deux périodes consécutives de 3 ans chacune, la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a élargi les cas de généralisation des CDI pour les contractuels occupant des emplois permanents. [...]