Commentaire d'arrêt en droit général des sociétés

Résumé du document

Ce document est la rédaction complète d'un commentaire d'arrêt en droit général des sociétés.

Il est structuré de la façon suivante :

I) Le rejet de l'objet réel manifestement illicite comme motif de nullité de la société.
A) La conformité de la décision avec le droit communautaire
B) Une décision cohérente mais discutable

II) La caractérisation d'une faute séparable des fonctions de dirigeant
A) Une identification prétorienne de la faute du dirigeant
B) De multiples recours en opposition avec l'objet social de la société permettant d'invoquer la responsabilité personnelle du dirigeant

Extraits

[...] Une autre analyse aux conséquences similaires pourrait prêter à la Cour de cassation l'intention de caractériser le but “d'enrichissement personnel” comme étant en contrariété avec l'objet et l'intérêt de la société, qui ayant entraîné de ce fait l'utilisation de multiples recours qui seront ipso facto étrangers à l'intérêt et l'objet social du fait de l'action initialement intentionnelle et fautive. Le caractère de gravité n'est pas explicité par la Cour de cassation mais elle semble uniquement considérer la faute intentionnelle et détachable de ses fonctions de direction pour retenir la responsabilité personnelle du dirigeant. [...]

[...] L'arrêt Marleasing à ouvert une interprétation de cette directive et a admis que la nullité d'une société du fait de l'illicéité de son objet social s'apprécie au regard de l'objet statutaire et non de l'objet réel. Dans cet arrêt, la Cour de cassation reprend l'interprétation européenne en énonçant que, “la nullité d'une société tenant au caractère illicite ou contraire à l'ordre public de son objet doit s'entendre comme visant exclusivement l'objet de la société tel qu'il est décrit dans l'acte de constitution ou dans les statuts” , alors la Cour de cassation reprend, au mot près, la solution dégagée par l'arrêt Marleasing. [...]

[...] De multiples recours en opposition avec l'objet social de la société permettant d'invoquer la responsabilité personnelle du dirigeant De multiples recours ont été introduits par le dirigeant contre l'opération de la société de promotion immobilière. La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu par la cour d'appel qui a estimé que les recours exercés revêtent un caractère étranger, en opposition avec l'objet et l'intérêt de la société. Il a été retenu que ces recours n'ont été effectués que dans un seul but “d'enrichissement personnel” du dirigeant. Cela permet aux juges de déduire que “M. [...]

[...] La SARL a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le gérant de la SARL forme un pourvoi en cassation et fait grief à l'arrêt de juger qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant. De plus, les sociétés concernées par le permis de construire défenderesses au pourvoi principal forme un pourvoi incident en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir accueilli leur demande de nullité de la SARL. [...]

[...] Le rejet de l'objet réel manifestement illicite comme motif de nullité de la société. La Cour de cassation opère un rejet de l'objet réel illicite comme cause de nullité, elle fonde sa décision en conformité avec le droit communautaire au détriment, en partie, du droit national , rendant une solution cohérente mais possiblement discutable La conformité de la décision avec le droit communautaire En droit français, le Code civil impose, dans son article 1835, un certain nombre de mentions obligatoires dans les statuts d'une société dont fait partie l'objet social. [...]