Commentaire d'arrêt 11 février 2009

Thèmes abordés

Renvoi, succession immobilière, unité successorale

Résumé du document

De manière générale, le juge peut très bien n'appliquer que ses propres règles de conflit pour éviter toute complication. Seulement, il ne faut pas négliger l'application de certaines règles étrangères. En effet, celles-ci peuvent être avantageuses. Le droit français l'a prévu en instituant le système dit du renvoi, dans lequel la règle du for et la règle étrangère jouent cumulativement.

La succession d'une défunte à été ouverte en France. L'un des trois enfants héritiers assigne ses deux autres frères devant le tribunal de grande instance de Pau, soutenant que la vente de deux immeubles situés à Majorque, en Espagne, à ces derniers par leurs parents constituaient une donation déguisée.
La cour d'appel de Pau accède favorablement à sa demande. C'est pourquoi, les frères font grief à cet arrêt.
La Cour d'appel estime que « si la règle de conflit applicable en matière successorale immobilière donne compétence à la loi du pays où est situé l'immeuble, en l'espèce la loi espagnole, celle-ci adopte le principe de l'unité de la succession, même en matière immobilière, et donne compétence à la loi nationale du défunt de sorte que la loi française est applicable à l'action ». Elle affirme donc que le système du renvoi, ici, est applicable en matière successorale immobilière.
En matière de succession immobilière, la loi française peut-elle être compétente par la technique du renvoi qu'opère le droit international privé espagnol sans que la nationalité du défunt soit connue ?
La Cour de cassation « casse et annule » l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau au visa de l'article 3 du Code civil au motif que la Cour d'appel n'a pas « constaté que la défunte était de nationalité française alors que la loi française n'était compétente, par renvoi de la loi espagnole du lieu de situation des immeubles, que si elle était la loi nationale de la défunte ». Or, sans caractériser la nationalité de la défunte, on ne peut pas déduire l'application de la loi française. Elle ajoute un attendu de principe qui dit que « En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l'immeuble ne peut être admis que s'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles ». Alors, la technique la loi française ne pouvait pas s'appliquer, en l'espèce. Mais, la technique du renvoi reste, tout de même, admissible.

Il s'agit dans un premier temps de s'intéresser à l'application de la technique du renvoi en matière successorale immobilière (I) pour s'intéresser ensuite à la restriction de l'utilisation de ce renvoi faite par cet arrêt (II).

Extraits

[...] leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt Ainsi, en l'espèce, si des meubles se trouvent dans la succession, la loi applicable sera celle du lieu de l'ouverture de la succession se trouvant à Salies de Béarn dans les Pyrénées, en France. Alors, le droit français sera applicable. Nous pouvons alors constater, qu'en l'espèce, concernant les deux immeubles situés en Espagne, la loi espagnole s'appliquera tandis que pour les meubles c'est la loi française. Il y a une divergence dans l'application des lois et donc de la succession. [...]

[...] Mais, la technique du renvoi reste, tout de même, admissible. Il s'agit dans un premier temps de s'intéresser à l'application de la technique du renvoi en matière successorale immobilière pour s'intéresser ensuite à la restriction de l'utilisation de ce renvoi faite par cet arrêt (II). I. L'application d'une loi étrangère, par la technique du renvoi de la règle de conflit du for, en matière successorale immobilière Pour connaître la loi applicable en matière de succession immobilière, il faut d'abord se référer au contenu de la règle de conflit du for en cette matière qui nous indiquera la loi applicable et qui permettra le renvoi de celle-ci Règle de conflit française en matière successorale immobilière : Principe de la lex rei sitae Dans notre arrêt à étudier, nous sommes en présence d'une succession immobilière. [...]

[...] Dès 1837, la Cour de cassation l'affirme dans son arrêt Stewart Marteau. Alors, la loi qui sera retenue pour régir la succession sera celle du pays dans lequel se trouve l'immeuble en question. En l'espèce, les deux immeubles se trouvent en Espagne alors, selon la règle de conflit française, le droit compétent est celui espagnol, pourtant, ici, la Cour d'appel de Pau est saisie alors la juge français va faire un renvoi à la loi espagnole puisqu'il sera incompétent au regard de cette règle de conflit française. [...]

[...] Cela peut devenir compliquer. C'est pourquoi, il faut se tourner vers la technique du renvoi. Désignation de la loi du for par la technique du renvoi Tout d'abord, il s'agit de définir ce qu'est cette technique de renvoi. Le renvoi est l'hypothèse dans laquelle la loi déclarée applicable par une règle de conflit décline sa compétence au profit de la loi d'un autre Etat. Concernant le renvoi au premier degré, il s'agit de l'hypothèse dans laquelle la loi déclarée applicable par la règle de conflit du for donne compétence à la loi du for. [...]

[...] La Cour de cassation a toujours admis le renvoi en matière successorale concernant les immeubles. Seulement, dans l'arrêt elle restreint cette utilisation à l'unité successorale pour permettre l'application d'une même loi aux meubles et aux immeubles Alors, il faut se demander pourquoi la Cour de cassation a introduit cette condition à l'admissibilité de la technique du renvoi. La technique du renvoi pouvait permettre l'applicabilité d'une loi pour les immeubles qui n'aurait pas été la même que pour les meubles. Ceci pouvait engendrer une certaine difficultés à la réalisation de la succession. [...]