Commentaire de la Loi Anti-Casseurs

Résumé du document

Le 12 mars dernier, le Parlement a définitivement voté le texte contenant la proposition de loi contre les casseurs dans le cadre de manifestations publiques...

Extraits

[...] Elle devrait donc rester exclusivement une décision de justice et constituer un délit pour celui qui ne la respecterait pas. La question se pose également du point de vue de la proportionnalité. Cette interdiction administrative individuelle de manifester décidée par une autorité administrative risque de ne pas être proportionnée, puisque elle traduit en droit commun des prérogatives particulières, propres à l'état d'urgence. On passerait donc d'un objectif de lutte contre la menace terroriste à l'usage de ces mesures d'exception dans le droit commun pour la poursuite d'un objectif de restriction de la liberté constitutionnellement garantie de manifester. [...]

[...] Ces dispositions peuvent poser des problèmes au regard de la liberté fondamentale de manifester, au cas où elles viendraient à être mal utilisées par un futur régime malintentionné. Mais les critiques ne sont pas seulement au regard du contenu voulu par le texte normatif, mais également par les moyens mis en oeuvre pour limiter cette liberté de manifester. B. Une loi critiquée du point de vue formel: l'interdiction de manifester comme mesure administrative? Le texte de la loi anti-casseurs peut faire l'objet d'autres critiques, non seulement car il contient des dispositions qui peuvent prévoir une limitation des libertés individuelles, mais également car ces interdictions prennent la forme de mesures administratives. [...]

[...] 211-3, la sanction encourue serait la reconduite à l'extérieur du périmètre de la manifestation ou l'interdiction d'y entrer. L'article 2 du texte, autre article particulièrement critiqué, dispose que « Le représentant de l'État dans le département, ou à Paris le préfet de police, peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance à toute personne dont la participation à cette manifestation constitue un risque d'une particulière gravité pour l'ordre public ». Cet article précise donc que ce sont les préfets qui pourront donner un avis sur le fait de pouvoir manifester ou non et non les juges. [...]

[...] D'autres dispositions émanent de ce texte, comme, par exemple, la mention des manifestants sur le fichier FPR. À la lumière de ce qui précède, il est alors légitime de s'interroger sur ce texte d'une manière critique, pour savoir si la loi anti-casseur constitue-elle véritablement une remise en cause des libertés constitutionnellement garanties ou si, malgré les méthodes choisies, elle permet la sauvegarde des droits et des libertés des citoyens dans une situation de violence dangereuse pour toute la communauté. Pour répondre à cette question, nous analyserons d'abord les observations critiques, formelles et substantielles qui peuvent être portées à ce texte pour ensuite voir, ensuite, comment, en réalité, ce texte, qui à l'apparence pourrait sembler liberticide, offre des garanties de procédures et individuelles majeures (II). [...]

[...] Les dernières manifestations ont montré comment les forces de l'ordre sont régulièrement prises pour cible de groupes violents, qui forment une foule anonyme peu identifiable. C'est dans ce contexte que l'article 2 du texte prévoit l'interdiction administrative de manifester, qui a pour but, certes, de protéger et maintenir l'ordre public, mais qui sera limitée dans le temps et dans l'espace. Certes, la mesure de police est contraignante, mais il s'agit d'un instrument au service du droit de manifester, le but étant de limiter une liberté pour en protéger bien d'autres. [...]