Bilan de la réforme du droit des sûretés

Résumé du document

Bilan reprenant les modifications principales de la grande réforme du droit des sûretés de septembre 2021 afin d'être parfaitement à jour.

Extraits

[...] « Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses. » La réforme rétablit le principe d'opposabilité des exceptions. La notion de sûreté réelle Définition légale : « l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier » Cette définition sera utile pour déterminer le champ d'application de textes ou de stipulations se référant à la notion de sûreté réelle (par ex : C. civ., art - art. [...]

[...] Modifications de divers privilèges : frais de justice, vendeur de meuble, cédant de fonds de commerce. Suppression de divers privilèges : hôtelier, dernière maladie. Création de nouveaux privilèges concernant l'apport de trésorerie (par l'ordonnance modifiant le droit des procédures collectives). Le gage Suppression du gage commercial. Création d'un registre unique des sûretés mobilières. Suppression de plusieurs « sûretés spéciales » : gage des stocks, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, warrant hôtelier, warrant des stocks de guerre, warrant industriel) au profit des règles du Code civil. [...]

[...] Consécration de la faculté de consentir un gage sur un immeuble par destination (avec droit de suite et purge). La nullité du gage de la chose d'autrui peut être demandée par le créancier de bonne foi. Clarification de la procédure de réalisation du gage par vente forcée : recours au juge n'est pas nécessaire si le créancier dispose déjà d'un titre exécutoire - institution d'une mise en vente applicable lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle La cession de créance Intégration dans le Code civil de la cession de créance de droit commun. [...]

[...] Le cautionnement 1. La mention apposée par la caution personne physique est unifiée et insérée dans le code civil. Elle n'est plus nécessairement manuscrite. Un cautionnement peut désormais être conclu par voie électronique. La protection de la caution personne physique est renforcée : elle est généralisée et s'applique indifféremment aux consommateurs et aux dirigeants. La proportionnalité Article 2300 nouveau du Code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à la hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date », L'appréciation de la disproportion n'a lieu qu'au jour de la conclusion de l'engagement. [...]

[...] L. 632-1 - art. L. 622-8 - art. L. 622-21 - C. com., art. L. 626-30) La sûreté réelle consentie en garantie de la dette d'autrui (sûreté réelle pour autrui), spécifiquement reconnue, se voit appliquer un certain nombre de règles relatives au cautionnement (devoir de mise en garde et obligations d'information le cas échéant, bénéfice de discussion, recours personnel et subrogatoire, bénéfice de cession d'actions). [...]