Les baux

Thèmes abordés

La location, Les baux, code civil

Résumé du document

Pour le code, la location est : « un contrat par lequel une personne met temporairement une chose à la disposition d'une autre moyennant une rémunération (loyer ou fermage) »
Il s'agit donc d'un contrat consensuel à titre onéreux synallagmatique et à exécution successive.
Le code civil distingue les baux à maison(loyer) et les baux ruraux(fermage).
Il existe également des règles spécifiques à la nature du bail, le bail à loyer et le bail à ferme ont chacun leurs propres règles

Extraits

[...] Terme du contrat. Survenance du terme ne suffit pas à elle seule pour mettre fin aux obligations contractuelles. Bail est reconduit tacitement pour la même durée et aux mêmes conditions si l'une des parties ne notifie pas à l'autre son intention de ne pas reconduire le contrat, en respectant la forme et les délais légaux : LRAR ou acte d'huissier et préavis de 6 mois avant l'échéance. Renouvellement conventionnel. Résulte d'un accord de volonté des parties sur de nouvelles conditions : augmentations du loyer ; insertion d'une clause résolutoire. [...]

[...] Résiliation conventionnelle. Propriétaire qui entend faire jouer la clause résolutoire insérée au contrat de bail doit au préalable mettre en demeure le locataire de respecter cette obligation. Cette mise en demeure prend la forme d'un commandement de payer (loyers et charges) ou d'une sommation d'exécution (réparation) délivrée par huissier. Ce document doit indiquer sous peine de nullité que le locataire dispose d'un délai d'1 mois pour régulariser sa situation. Locataire peut demander en justice la suspension de la clause résolutoire, et l'octroi d'un délai ans maximum) pour le paiement des sommes dues. [...]

[...] Si le délai n'est pas respecté cette offre est nulle. Contenu de la notification. Elle doit reproduire intégralement sous peine de nullité,les dispositions de l'ART 17c mentionnant le montant du loyer proposé ainsi que la liste des références ayant servies à le déterminer. Le nombre minimum de références à fournir est de 3 pour les communes situées dans une agglomération de moins d'un million d'habitants, et de 6 dans les communes fixées par décret faisant partie d'une agglomération de plus de 1 million d'habitants. [...]

[...] Elle est issue également de la loi 10/06/26 qui avait pour but essentiel de procurer au locataire soit le renouvellement de son bail, soit une indemnité compensatrice du préjudice causé par le refus de renouvellement. Cette loi reposait sur l'idée d'abus de droit de propriété du bailleur qui refuse le renouvellement du bail au locataire sans motif légitime, et qui peut ainsi s'enrichir injustement en accaparant tout ou partie de la clientèle de son locataire. Après la guerre de 1939, les commerçants voulurent bénéficier d'un renouvellement obligatoire. [...]

[...] Para II / INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES Selon loi 29/11/65 tout bailleur professionnel ou non est tenu d'adresser au candidat locataire à une location saisonnière un état descriptif établi selon le modèle fixé par arrêté du 16/05/67 qui doit préciser : la description des lieux loués leur situation dans la localité les conditions de la location les modalités et prix de la location. Para III / LE CONTRAT Selon l'arrêté 16/05/67 le contrat doit être conclu par écrit et comporter obligatoirement l'indication des prix dénoncés ainsi que l'état descriptif des lieux. Sous p 1 / SOMME VERSEE PAR LE LOCATAIRE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT Il a le choix entre arrhes et acompte. Acompte. Si la somme est qualifiée d'acompte, le contrat est conclu et aucune des parties ne peut se désister. [...]