Arrêts essentiels du Droit du Travail

Résumé du document

Ce document est un ensemble de fiches d'arrêts importants en Droit du Travail.

Extraits

[...] Cette clause est dénuée de toute valeur juridique. La Cour de cassation énonce qu'aucune clause du contrat ne peut valablement prévoir que le manquement à une obligation contractuelle pourra donner lieu à rupture du contrat de travail. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si cette inexécution constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Arrêt 12 février 2014 : il y a une clause qui revient fréquemment : si l'employé perd son permis de conduire, il y a rupture du contrat de travail : cette clause n'est pas valable. [...]

[...]  Arrêt 21 juin 2018 : CCASS reprit à l'identique la solution.  Arrêt 15 décembre 2001 : La preuve est-elle recevable alors que le CSE n'est pas informé ? La cour de cassation répond par la négative. un employeur avait fait appel à une entreprise de surveillance mais le CSE n'avait pas été informé : la preuve est donc irrecevable.  Arrêt 5 novembre 2004 : La preuve est elle recevable ? La cour de cassation répond par la négative. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la positive. Elle considère que l'employeur peut définir unilatéralement les objectifs du salarié dans le cadre de son pouvoir de direction. Les clauses d'objectifs sont celles qui donnent des objectifs en matière de vente, de chiffre d'affaire. Ces clauses sont à titre de principe valable, elles relèvent du pouvoir de direction unilatéral de l'employeur : arrêt Cour de cassation 22 mai 2001. Il n'y a pas besoin de l'accord du salarié pour appliquer ces clauses. [...]

[...] Le paiement doit avoir lieu au moment du départ de l'entreprise. Ce paiement ne peut intervenir qu'à la rupture et il ne peut pas dépendre de la durée d'exécution du contrat. Arrêt Cour de cassation 7 mars 2007 : la contrepartie financière était versée sous forme de complément de salaire. On reconnait à l'employeur la possibilité de renoncer à la clause de non concurrence : il va libérer le salarié de la non concurrence. La possibilité doit être prévue par le contrat de travail ou la convention collective, à défaut il faudra recueillir l'accord du salarié à condition de respecter les formes et les délais prévus par le contrat de travail. [...]

[...] Période d'essai placé dans conditions normales d'emploi.  4 juin 2009 « Convention collective nationale du Crédit agricole » / « Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France » La période de stage prévue pour des agents est elle équivalente à une période d'essai ? La cour de cassation répond par la négative. Elle considère que cela n'est pas en accord avec la Conventions de l'OIT (N°58 sur licenciement) : donc elle condamne les dispositions prévoyant une durée déraisonnable : arrêt 4 juin 2009 Convention collective du Crédit Agricole : prévoit une durée qui pouvait atteindre un an de période d'essai  pas concevable car conventions OIT. [...]