Vol, blessures involontaires et abus de biens sociaux

Thèmes abordés

abus de biens sociaux, blessures involontaires, clinique, voiture, vol

Résumé du document

Monsieur TROIE est gérant de la clinique « NIP » spécialisée dans les soins esthétiques, qui se situe à Balaruc-les-Bains. La clinique constitue une SARL. Monsieur TROIE cultive un goût pour le luxe et en décembre 2009, il s'achète un voiture splendide et décapotable. Il facture l'achat sur les comptes de la SARL prétextant qu'il s'agit d'un moyen pour assurer des visites à domicile.
En réalité, la voiture est exclusivement réservée aux sorties mondaines. Son collègue et gérant, Monsieur MANERA lui oppose un veto pour l'achat, mais monsieur TROIE décide quand même de garder la voiture.
Monsieur TROIE utilise donc les comptes de la SARL pour son plaisir personnel. On peut se poser la question de savoir si ces faits permettent d'engager la responsabilité pénale de monsieur TROIE et celle de la SARL.

Extraits

[...] Il faut d'abord examiner la situation de monsieur TROIE puis celle de la clinique. La situation de monsieur TROIE L'élément légal : article L.222-19 alinéa 1er du code pénal. L'élément matériel : Il est caractérisé par la nécessité d'une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois. En l'espèce, la condition est remplie puisque l'incapacité de la patiente était de six mois. L'élément moral : Etant donné qu'il s'agit d'une infraction non intentionnelle, l'élément moral consiste en une faute pénale simple. [...]

[...] Les apports constituant ainsi des biens mis en commun lors de la constitution de la société. Ces apports peuvent être en numéraires, en nature ou en industries (article 1843-3 du code civil). L'élément matériel Il est caractérisé par un usage des biens ou des crédits de la société par le gérant, contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou dans l'intérêt d'une autre société. L'usage à des fins personnelles réside dans l'achat d'un voiture facturé sur les comptes de la SARL et qui sera utilisée non pas dans le cadre du travail mais pour les sorties mondaines. [...]

[...] Tous les éléments sont finalement réunis pour que le délit de blessures involontaires soit constitué. Monsieur TROIE encourt 3 ans de prison et jusqu'à euros d'amende. La situation de la clinique en vertu de l'article L.121-2 du code pénal, il faut des conditions pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale : Une infraction : en l'espèce, l'infraction commise est un délit de blessures involontaires tel que défini par l'article L.222-19 du code pénal Une infraction commise pour le compte de la personne morale : en l'espèce, monsieur TROIE a mené une opération chirurgicale à la clinique NIP ; il a donc agi pour le compte de la clinique. [...]

[...] La clinique constitue une SARL. Monsieur TROIE cultive un goût pour le luxe et en décembre 2009n il s'achète un voiture splendide et décapotable. Il facture l'achat sur les comptes de la SARL prétextant qu'il s'agit d'un moyen pour assurer des visites à domicile. En réalité, la voiture est exclusivement réservée aux sorties mondaines. Son collègue et gérant, Monsieur MANERA lui oppose un veto pour l'achat mais monsieur TROIE décide quand même de garder la voiture. Analyse : Monsieur TROIE utilise donc les comptes de la SARL pour son plaisir personnel. [...]

[...] La situation de Monsieur TROIE Elément légal : le texte pénal qui caractérise le vol est l'article L.311-1 du code pénal. Elément matériel : Il faut une chose : il peut s'agir d'une chose quelle qu'elle soit (arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 14 mai 1957). En l'espèce, la chose est caractérisée par la pince. Il faut que la chose appartienne à autrui : en l'espèce, la pince appartient à monsieur MAC MANERA puisqu'elle lui a été offerte. [...]