La vente d'un lot de copropriété

Thèmes abordés

copropriété, vente, loi Carrez, acquéreur, vente classique

Résumé du document

La vente d'un lot de copropriété peut revêtir deux formes :
- La première forme attrait à l'immeuble en cours de construction : la VEFA.
C'est une vente de lot comme les autres même si certains aspects habituels ne s'y retrouvent pas.
Lors d'une VEFA, il n'y a pas d'état daté à demander contrairement à une vente classique…
Dans une VEFA, il faut un règlement de copropriété et un état descriptif de division pour savoir la destination de l'immeuble, les tantièmes…
- La deuxième forme peut être la vente de lots existants. C'est la forme la plus complète et la plus complexe de vente de lots.

Extraits

[...] De la même manière, la vente peut se faire sans règlement de copropriété. La sollicitation du syndic Le notaire doit solliciter le syndic : il doit demander un état daté, appelé questionnaire syndic. Les parties de l'état daté L'état daté comporte 3 parties, savoir : 1ère partie : le syndic doit indiquer même de façon approximative les sommes que le vendeur doit encore au syndicat sur le lot vendu. 2ème partie : les sommes approximatives que le syndicat des copropriétaires doit au vendeur sur le lot vendu. [...]

[...] En cas de vente cumulative de plusieurs lots, le mesurage doit être fait. Les exceptions de la loi Carrez Article 43 alinéa 3 précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement, aux lots ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m². Article 4-1 décret 1967 indique qu'il n'est pas tenu compte dans le mesurage des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1m80. Ne sont pas mesurés les parties communes à usage privatif. [...]

[...] L'acquéreur peut s'engager à rembourser au vendeur les sommes que ce dernier a pu verser au syndicat et dont les travaux vont apporter une plus-value au bien. Souvent, l'acquéreur ne paie pas la totalité des travaux. Cela permet de pallier l'inopposabilité de changer le prix. Le notaire peut prévoir que si une assemblée générale est appelée à se réunir entre le compromis et la vente, le vendeur s'engage à en avertir l'acquéreur par lettre recommandée et a lui donné pouvoir afin qu'il assiste à l'assemblée générale et qu'il vote. [...]

[...] Dans les 15 jours de la réception de la lettre recommandée, le syndic peut faire opposition au paiement du prix de vente entre les mains du notaire. Cette opposition doit se faire par acte extrajudiciaire. Si le syndic s'oppose par fax, le notaire laisse le délai de 15 jours courir. Le notaire doit attendre le délai de 15 jours pour donner le paiement du prix au vendeur. A défaut d'attendre le délai expiré, le notaire engage sa responsabilité. Le 16ème jour, le notaire doit remettre le prix au vendeur. [...]

[...] Il s'inscrit dans le cadre d'une organisation collective, le syndicat des copropriétaires. Les charges de copropriété sont des dettes personnelles qui naissent sur la tête de celui qui est copropriétaire au jour où l'appel de fonds est adressé par le syndic. Le notaire doit donc informer les parties des règles du régime de la copropriété sur le paiement des charges entre vendeur et acquéreur et sur les modalités concrètes qu'elles peuvent accepter dans le compromis. Il faut distinguer les rapports entre syndicat- vendeur et syndicat-acquéreur (d'ordre public), et le rapport vendeur-acquéreur. [...]