Le tribunal des conflits et la Haute Cour - un dualisme juridictionnel

Thèmes abordés

Tribunal, droit, conflit

Résumé du document

Il existe depuis la 1ère moitié du XIXème siècle loi du 24 mai 1872. Il n'appartient à aucundes deux ordres mais c'est une juridiction qui se fonde essentiellementsur le dualisme juridictionnel. On lui soumet les questions difficiles de répartittions de compétences. Qd il ya un conflit de compétence on saisit le tbl qui est composé d'une juridiction pariter 4 membres des juridictions suprêmes des deux ordres.

Extraits

[...] Cette juridiction a plusieurs possibilité d'intervention. Il tranche les conflit de compétence pour permettre la détermination de l'ordre de juridiction de compétence: * conflit négatif: Le juge adm se dit incompétent et le juge jud dit la même chose. La victime doit saisir le tribunal des conflits pr qui lui permettte que son litige soit jugé. * conflit positif: Cas particulier ou le juge jud se reconnait compétent pr juger un litige le préfet est informé de cette situation. Il envoi un déclinatoire de compétence. [...]

[...] C'est le tribunal des conflits qui va déterminer la juridiction compétente. Section la haute cour Elle est mentionné dans la constitution à l'article 67 et 68 de la constitution c'est une juridiction qui échappe au dualisme il ny a pas de recoursau CE ou à la Cass. C'est une juridiction pénale en matière politique. Elle sert à réprimeer les infractions pénales d'un type particulier. C'est une juridiction penale copmpétente pour statuer sur les poursuites dirigées sur le pdt de la Rep s'il manque à ses devoirs incompatibles ac lexercice de son mandat. [...]