La transaction: définition et régime juridique

Thèmes abordés

transaction, régime juridique de la transaction, litige, convention, droit français

Résumé du document

La transaction est un contrat par lequel les parties éteignent ou préviennent un litige en se consentant des concessions réciproques (art.2044). Il y a donc deux types de transaction, celle qui intervient avant tout litige et celle qui intervient en cours de litige. La fonction de la transaction est de remplacer un procès par une convention. Elle joue le rôle d'un jugement. Ceci explique qu'elle figure parmi les titres exécutoires. Ce substitut au procès explique que ce contrat se place dans la croisée entre le droit commun des contrats et le droit judiciaire privé. Elle évite l'encombrement des tribunaux et évite les coûts d'un procès.

Extraits

[...] Ceci explique le succès de la formule et plusieurs lois font même obligation aux assureurs de faire offre de transaction aux victimes d'accidents. Elles sont très fréquentes en droit fiscal, en droit du travail et en droit des affaires. La transaction présente néanmoins quelques dangers. Elle permet d'éviter un procès, donc d'aller vite. Une victime peut avoir besoin de liquidités très rapidement pour éviter l'aggravation de son dommage et le responsable peut donc abuser de l'état vulnérable de la victime. La transaction ne fait donc parfois que décaler le procès. [...]

[...] Aussi, il faut distinguer la transaction de l'acquiescement au jugement ou du désistement à l'action, acte unilatéral. Les concessions doivent en outre être sérieuses. Celui qui renonce à une action qui n'a aucune chance d'aboutir ne consent aucune concession sérieuse. Si celui qui s'engage à une concession en nature ne s'engage qu'à payer ce qu'il devait déjà, le caractère sérieux est discutable comme ainsi, il ne s'engage à rien. Mais, dans ce cas, il faut savoir ce qu'il devait. Le sérieux de la concession est apprécié avec une certaine libéralité (ex de concession sérieuse, Civ. [...]

[...] Ensuite, la distinction entre erreur de droit et de fait peut être subtile. Ainsi, l'erreur sur la personne ou sur l'objet de la personne permet d'annuler la transaction. Or, l'erreur sur l'objet de la contestation est en matière de transaction une erreur sur le droit. Il faut donc distinguer erreur de droit et erreur sur le droit. Si l'erreur invoquée provient d'une analyse juridique inexacte des faits qui était manifeste à la date de la transaction, alors il s'agit d'une erreur de droit. [...]

[...] La transaction est aussi un contrat qui intervient en contemplation d'un litige. Section 2 : Un litige L'article 2044 parle du litige. La transaction est un accord sur les règles applicables à un cas donné. Cette conception très juridique du litige permet de distinguer la transaction d'autres figures. §1 : Transaction et partage amiable Le partage amiable est le partage d'une masse de biens par l'effet d'une convention. Le copartageants se disputent sur le partage et trouvent un accord via une convention de partage. [...]

[...] Du côté de celui qui a renoncé au droit, la transaction n'est pas un contrat comme un autre. Il n'est pas débiteur d'une obligation et la sanction du manquement à son obligation n'est ni l'exécution forcée, ni des dommages et intérêts, mais l'irrecevabilité de son action. Les transactions sont de droit étroit. L'AP admet la clause « omnibus » qui vise tous les litiges, mais la chambre sociale est résistante. §3 : L'effet obligatoire La transaction peut donner lieu à une prestation consentie en contrepartie de l'abandon. C'est une prestation pure et simple de l'exécution forcée s'applique. [...]