Toutes les juridictions

Résumé du document

Toutes les juridictions, fiche de 5 pages listant et présentant toutes les juridictions

Extraits

[...] avis à titre indicatif Composition : - 1ère chambre civile : compétente pr connaître des affaires relatives aux droits des personnes, contrats, assurances, droit international. - 2ème chambre civile : divorces, procédure civile, responsabilité civile. - 3ème chambre civile : droits réels, la propriété, l'urbanisme. [...]

[...] TPBR (tribunaux paritaires des baux ruraux) Composition : - président (magistrat professionnel) - 4 assesseurs (agriculteurs) : 2 pr les bailleurs + 2 pr les preneurs Compétence : si montant demandé est inf ou = à 4000 euro statut en 1er et dernier ressort si montant demandé est sup à 4000 euro statut à charge d'appel (interjeté devant chambre sociale de la CA) JURIDICTIONS D'APPEL : CA (cour d'appel) Composition : - chambre civile - chambre sociale - chambrer correctionnelle à la tête : le 1er président + pst de chaque chambre + nbr variable de magistrats (conseillers) + représentants du parquet (procureur général assisté d'avocats généraux + substitues généraux) Compétence : CA connaissent des appels formés contre des décisions rendues en 1er ressort. Quand l'appel est interjeté : CA examine faits + règles de droit appliquées. CNITAAT (cour national de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail) Compétence : Quand un appel est interjeté contre un jugement rendu par un TCI, devant cette cour. [...]

[...] Connaître des litiges relatifs aux prestations sociales et contentieux sociales. Si montant demandé inf ou = à 4000 euro alors statut en 1er et dernier ressort. Si sup à 4000 euro alors statut à charge d'appel (chambre sociale de la CA) TCI (tribunaux contentieux de l'incapacité) Composition : - pst (magistrat honoraire, rattaché à l'ordre administratif ou judiciaire) - 4 assesseurs (nommés par pst de la CA où le tribunal à son siège) : 2 pr travailleurs salariés + 2 pr travailleurs indépendants et employeurs Compétences : Jugements st susceptibles d'appel devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. [...]

[...] si montant du litige inférieur ou égal à 4000euro statut en 1er et dernier ressort si montant du litige supérieur à 4000euro ou indéterminé statut à charge d'appel art R311 indice 2 du COJ si pas de TC alors TGI statut commercialement art R311 indice 3 du COJ TI (tribunal d'instance) Composition : - Juge unique - Magistrats professionnels Compétence d'attribution : - Générale Connaître en matière civile de ttes les actions personnelles ou mobilières, à charge d'appel (cour d'appel) si la montant est compris entre 4000 et 10000euro. - Spécifique . [...]

[...] - Chambre commerciale et financière : droit des affaires - Chambre sociale : droit du travail et sécurité sociale - Chambre criminelle : matière pénale un président par chambre + conseillers classiques et référendaires + avocats généraux un président de la CdeC : M. Lamanda Formations : - une des 6 chambres - une chambre mixte - une assemblée plénière art L131-2 alinéa 2 COJ LA CONSTITUTION Composition du Conseil Constitutionnel : - membres de droit : anciens présidents de la république - membres nommés : 3 par psdt Rep + 3 par Assemblé Nationale + 3par psdt Sénat mandat de 9ans, renouvellement par 1/3 tout les 3ans - psdt du conseil, nommé par psdt Rep parmis les mbrs à vie ou mbrs nommés Contrôle classique de constitutionalité des lois : institué par constitution du 4 octobre 1958, art 61 Composition du Bloc de constitutionalité : - préambule de la constitution de 58 - DDHC (déclaration des droits de l'homme et du citoyen) du 26 août 1789 - Charte de l'environnement 2004 - PFRLR (principes fondamentaux reconnus par les lois de la république) principe de la liberté d'association 1771 droits de la défense 1976 liberté de conscience 1977 Conditions de saisine du conseil constitutionnel : - soit par psdt Rep, par 1er ministre, psdt de l'assemblée nationale, psdt du sénat, groupe de 60 députés, grp de 60 sénateurs. [...]