La théorie du bilan en matière d’expropriation : peu de bien et pas mal de maux ?

Résumé du document

Quel est alors l'apport de la théorie du bilan dans le contrôle de l'utilité publique de l'opération ?
Certes, si la théorie du bilan apparaît, à plus d'un titre, audacieuse dans le contrôle de la légalité (I), néanmoins, son progrès n'est en réalité que symbolique (II).

Extraits

[...] Celle obstination est de nature à vider la théorie du bilan de son essence. Elle limite le pouvoir du juge, dans un domaine aussi sensible que le droit de la propriété privée, à ne se prononcer que sur le bilan cout/ avantages de l'opération litigieuse sans possibilité de le comparer à d'autres opérations. Une théorie aux conséquences logiques mitigées Bien souvent, la théorie du bilan aboutit à deux poids et deux mesures : un même objet de litige peut conduire à de décisions différentes selon les parties et les intérêts qui pèsent sur la balance. [...]

[...] Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation L'administration commet une erreur manifeste d'appréciation lorsqu'elle « s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision ». Le contrôle du bilan permet de censurer les décisions administratives prises dans le cadre de l'expropriation lorsqu'elles sont mal étudiées ou mal appréciées du point de vue de leur intérêt. Lorsqu'il lui est demandé de statuer sur l'utilité publique d'un projet, le juge se trouve dans certaines situations amené à apprécier l'utilité de l'opération projetée, ce faisant, il porte un jugement sur l'appréciation faite par l'administration de l'opération. [...]

[...] Elle doit indiquer, entre autres, le but de l'opération envisagée. A ce stade, l'acte pris à son sujet (arrêté ministériel ou préfectoral ou décret en conseil d'Etat) n'est pas considéré comme un acte administratif créateur de droit susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, mais un acte déclaratif qui ne fait que constater que les travaux envisagés sont d'utilité publique et que à cet effet une procédure d'expropriation peut avoir lieu. Il devient par contre susceptible de recours, une fois l'opération de l'expropriation déclenchée. [...]

[...] Quel est alors l'apport de la théorie du bilan dans le contrôle de l'utilité publique de l'opération ? Certes, si la théorie du bilan apparaît, à plus d'un titre, audacieuse dans le contrôle de la légalité néanmoins, son progrès n'est en réalité que symbolique (II). La théorie du bilan : Un engagement audacieux dans le contrôle de la légalité Si les moyens de légalité externe (la compétence, la forme ou la procédure) invoqués à l'appui d'un recours en annulation à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique ne posent pas de problèmes particuliers, puisqu'ils font partie de la compétence de principe du juge de l'excès de pouvoir, la situation est tout autre lorsqu'il lui est demandé de se prononcer sur le caractère utile de l'opération qui s'apparente à une appréciation concrète de l'opération. [...]

[...] La théorie du bilan, un progrès symbolique Après presque un demi-siècle de la décision de principe Ville Nouvelle-Est, certains affirment que la théorie du bilan, qui se voulait innovante en matière de contrôle de légalité par la mise en œuvre du « contrôle de l'utilité », s'est avérée incapable d'inscrire son succès dans la durabilité, considérant que sa mise en œuvre concrète est d'une portée limitée et aux conséquences logiques mitigées Une théorie à la portée concrète limitée La théorie du bilan a pour ambition d'approfondir le contrôle du juge sur les actes administratifs pris dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de l'administration. Un contrôle censé rétablir un semblant d'équilibre entre les prérogatives de la puissance publique en matière d'expropriation et le droit de la propriété privée. Néanmoins, certains principes relatifs à l'interdiction du juge de s'immiscer dans l'action administrative ont pesé lourds dans plusieurs décisions de contrôle de l'utilité publique que la théorie du bilan, aussi révolutionnaire soit-elle, n'a pu que tempérer. [...]