Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain

Résumé du document

Les techniques d'acquisitions foncières : le droit de préemption urbain, fiche de droit de l'urbanisme de 13 pages



Préempter consiste à pouvoir se porter acquéreur d'un bien au lieu et place de celui qui entendait l'acquérir, autrement dit il s'agit d'une prérogative de puissance publique venant contrarier, perturber un contrat de droit privé ; par l'apparition de la personne publique.





Section 1 L'institution du DPU

Section 2 Les opérations soumises au DPU

Section 3 L'exercice du DPU

Extraits

[...] Dans ce cas, la DIA ne s'analyse pas comme une offre de contracter mais comme une simple information qui permet au titulaire du droit de préemption : - Soit de faire une offre de contracter au vendeur - Soit d'exercer le droit de se substituer à l'adjudicataire La DIA donne seulement une estimation de la valeur vénale du bien. Les ventes par adjudication obligatoire Obligatoire par la loi ou le règlement. La purge du droit de préemption a lieu postérieurement à l'adjudication : si le titulaire veut préempter, l'acquisition a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire. Il n'existe pas de recours possible devant le juge de l'expropriation. Les garanties des propriétaires et occupants Le droit de délaissement Le propriétaire d'un immeuble situé dans un périmètre de DPU a la faculté d'exercer ce droit. [...]

[...] Sont visés les apports en société d'un immeuble Les échanges : contrat par lequel une personne cède un bien contre la remise d'un autre bien. Les cessions de droits indivis SAUF s'ils sont consentis à un co-indivisaire Les contrats de location accession La licitation : fait cesser une indivision conventionnelle : permet de dénouer une situation complexe Les adjudication volontaires : les enchères publiques Les adjudications non volontaires : rendues obligatoires par le loi ou le règlement : par exemple après une saisie. [...]

[...] Accueil sélectif de nouveaux habitants. Extension de la finalité légale du DPU : car objet large d'utilisation. Le juge développe un contrôle sur la motivation du DPU : La motivation du DPU : 40% d'annulation des DPU dont la principale cause est l'insuffisance de la motivation : obligation de motiver les décisions de préemption : article L210 du code : contrôle strict du juge adm : le Conseil d'Etat a jugé que si une commune peut exercer son DPU sur un immeuble aux fins de reloger des personnes évincées de leur logement par des opérations d'aménagement, c'est à la condition que l'acquisition de l'immeuble soit justifiée par une politique locale de l'habitat qui implique le dvpt organisé d'une offre de logement adaptée aux besoins de chaque catégorie de population : Conseil d'Etat 27 Avril 2001 commune de Montreuil. [...]

[...] Le vendeur peut alors vendre le bien à l'acquéreur au prix et aux conditions fixées dans la DIA. Si jamais le vendeur souhaite vendre à des conditions différentes, il devra, à peine de nullité, souscrire une nouvelle DIA, avec le risque que la collectivité change d'avis. L'administration préempte au prix fixé dans la DIA : dès que le vendeur a reçu notification, il y a vente, la vente est parfaite au sens de l'article 1583 du Code civil et doit être constatée par acte authentique dressé dans les 3 mois. [...]

[...] Section 2 Les opérations soumises au DPU L213-1 du code de l'urbanisme. Cet article définit le champ d'application matériel du DPU : sont soumis au DPU tout immeuble, ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit Sylvain Pérignon : l'opération doit porter sur un bien assujetti au délégué du personnel et aussi être réalisé sous la forme d'une mutation entrant également dans son champ d'application Les biens soumis au DPU Le principe La préemption s'applique en principe à tout immeuble (ou partie d'immeuble) bâti ou non bâti : exemples : terrains nus, bâtiments individuels, bâtiments collectifs appartenant à un seul propriétaire. [...]