Tableau détaillant les juridictions civiles spécialisées

Résumé du document

Tableau détaillant les juridictions civiles spécialisées

Extraits

[...] Prudhomme compétent quelque soit le montant du litige le contentieux est d'une valeur inférieurs à 4000 euros il rend des décisions en premier et dernier ressort. [...]

[...] Juridiction spécialisé juridiction consulaire composé exclusivement de magistrat non professionnel, juge élus par des représentants des Tribunal du commerçants, artisan et industriel. Commerce composés de non professionnels compétent à titre principal pr juger des litiges entre commerçant : -la procédure de sauvegarde la procédure de redressement judiciaire la procédure de liquidation judiciaire Juridiction statuant sur tout les contentieux intervenu à Conseil des l'occasion d'un contrat de travail lorsque l'employeur est une personne privée. [...]