Le système français de protection sociale est-il juste ?

Résumé du document

Ce document est une dissertation juridique de niveau Master II de Droit. Il a pour objectif de comparer les différents systèmes de protection sociale en Europe y compris la France, tant au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale...) que de leur organisation (acteurs, financement). L'analyse est éclairée avec des exemples de l'étranger (Europe et hors de l'Europe).

I. La justice sociale en matière de protection en France, comparée aux différents systèmes de protection sociale en Europe
A. Le système français à l'aune des prestations sociales en Europe
B. L'organisation du système français à l'aune de l'organisation de la protection sociale en Europe

II. Les leviers de modernisation de la protection sociale pour renforcer la justice sociale et leurs applications, approche comparée
A. La nécessité de réinventer des systèmes de protection sociale essoufflés
B. De l'Etat-providence à l'État concurrentiel

Extraits

[...] Cette notion est désignée sous le terme de « fiscal welfare » en Europe. Le fiscal welfare est présent dans tous les pays d'Europe sous des formes diverses (e.g., crédits d'impôts, exemptions de cotisations sociales, etc.). Notamment, les dépenses fiscales constituent un élément clé des politiques familiales en France (quotient familial, garde d'enfant en bas âge), ainsi qu'au Royaume-Uni (allocations familiales sous forme de crédit d'impôt). De même, dans de nombreux pays comme la Suède, la France ou la Belgique, les dispositifs fiscaux structurent le marché des services à la personne. [...]

[...] L'analyse ci-dessous vise, tout d'abord, à cartographier les éléments constitutifs du système français de protection social, notamment au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale . ) et organisationnel (acteurs, financement), cela afin d'en identifier les points partagés avec d'autres Etats-membres ou des Etats hors Union européenne, ainsi que les spécificités (I.). Cette première phase d'analyse vise à dégager des leviers de modernisation de la protection sociale pour renforcer la justice sociale et à appréhender dans une approche comparative quels Etats ont pu initier la mise en œuvre de tels leviers et avec quels résultats (II.). [...]

[...] Par ailleurs, l'inclusion sociale et la participation au marché du travail vont de pair. Pour s'intégrer durablement sur le marché du travail, les personnes défavorisées doivent en premier lieu bénéficier de ressources suffisantes, mais aussi de services sociaux et d'accès à l'emploi personnalisés pour améliorer leur participation à la société et leur aptitude à l'emploi. Ainsi, France et Royaume-Uni ont substitué la Prime d'activité à la Prime pour l'emploi tandis que les prestations familiales ont été transformées en dispositifs fiscaux conditionnels à l'emploi en Pologne, Hongrie, et République tchèque, etc. [...]

[...] Le système français de protection sociale est-il juste ? L'expression d'« Europe sociale » ne figure ni dans les traités ni dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après CJUE), même si le caractère « social » d'une activité, d'un service ou d'une politique, est reconnu dans le droit de l'Union européenne et produit des effets juridiques. Au sens strict, l'Europe sociale recouvre les conséquences directes de l'activité de l'UE dans le champ du droit social compris le droit du travail), de la redistribution de ressources publiques ou de certaines politiques publiques dans les champs concernés (e.g., les Méthodes ouvertes de coordination ou « MOC », devenues un instrument essentiel pour promouvoir les meilleures pratiques et garantir le suivi permanent des objectifs au niveau de l'UE). [...]

[...] En France, le creusement des écarts a pu être limité par les transferts sociaux (création du RMI en 1988 par exemple). Pourtant, on observe, depuis le milieu des années 2000, une hausse du taux de pauvreté, qui ne peut donc pas s'expliquer par les seuls effets de la crise de 2008. Il faut également souligner, comme l'illustre la hausse des partis politiques extrémistes communautaires, que l'Union européenne traverse une crise en matière de mise en place d'une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures fondée sur la solidarité entre États membres, laquelle a notamment donné lieu à la mise en place de l'agence Frontex. [...]