Consultez plus de 220942 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit autres branches sur mesure

Devis en ligne gratuit
 
pdf
  • Nombre de pages
    6 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    03/07/2023
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La suprématie de la Constitution - publié le 09/05/2020
    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel
    Pour qu'une Constitution soit normative, il faut deux conditions : il faut que la procédure d'adoption et de révision soit plus complexe que la procédure législative ordinaire, il faut qu'il existe un mécanisme permettant de sanctionner les lois contraires à la Constitution.