Les sources du droit de la nationalité

Thèmes abordés

Sources, nationalité

Résumé du document

on va distinguer deux catégories de sources :
- les sources internes
- les sources internationales.
Dans le domaine de la nationalité, il va de soi que les sources internes sont les plus nombreuses, puisque par hypothèse lorsque l‘on a des règles sur la nationalité, il s‘agit des règles de la nationalité d‘un état donné. Il est clair que les sources internes sont dominantes. Les sources internationales ont une utilité dans certains cas particuliers, et notamment pour éviter les cas de pluri-nationalité ou d‘apatridie. Nous verrons aussi que les conventions internationales ont eu une importance considérable à la suite de transfert de nationalité d‘un territoire.

Extraits

[...] Un premier accord (de 1951) a été conclu pour la cession d'une ville à l'Inde, il traitait donc de la nationalité. En 1956 a été conclu pour les quatre autres comptoirs restitués par la France à l'Inde. Ensuite nous avons deux traités de 1955 : l'un avec la Tunisie (le plus utile) et l'autre avec le Viêtnam (celui-ci a été dénoncé quelques années plus tard par les vietnamiens donc il a eu une courte vie). Il n'y a pas de traité avec l‘Algérie. [...]

[...] Les traités ou convention à portée générale : Ils posent des principes généraux sur le droit de la nationalité. Il n'y en a que deux : - la convention conclue à La Haye en 1930 concernant le droit de la nationalité en général. Cette convention est entrée en vigueur mais n'a pas été ratifiée par la France. Ses règles sont parfois invoquées à titre doctrinal, mais ne sont pas obligatoires en France. - La convention de 1997 du Conseil de l'Europe sur le droit de la nationalité en générale. [...]

[...] Le droit de la nationalité n'est pas un droit jurisprudentiel. Il n'en demeure pas moins qu'en matière de nationalité on rencontre des arrêts importants (comme les arrêts Colom et Kroll). Il existe une centaine d'articles sur la nationalité. Pour les faire rentrer dans le code civil, on a mis des articles à quatre chiffres (par exemple 21-25). II Les sources internationales : Nous pouvons citer des textes à portée générale, des déclarations de l'assemblée générale de l'ONU qui concernent des questions de nationalité, mais qui sont des textes plutôt à portée générale. [...]

[...] Chaque loi concernant la nationalité est systématiquement suivie d'un délai d'application. Par hypothèse, les questions de nationalité impliquent des rapports entre l'individu et l'administration. Pour faciliter la tâche du personnel de l'administration, les ministres concernés ont pris des circulaires dans lesquels ils expliquent en détail aux officiers d'état civil (membres de l'administration) ce qu'ils doivent faire. La pratique administrative (les circulaires) constitue une source non négligeable du droit de la nationalité. Leur contenu a parfois était critiqué car ces circulaires allaient un peu à l'encontre de la loi. [...]

[...] Ces traités ont été conçus pour les hommes qui avaient la double nationalité. Par exemple un français qui est en même temps italien devait juridiquement faire son service militaire en France et en Italie. Ces traités ont établi des règles pour éliminer le double service militaire. On utilise le critère du domicile effectif. Le binational ne sera tenu de faire son service militaire que dans l'état où il réside. La France en compte une quinzaine. [...]