Les sources du droit des assurances

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Les sources du droit des assurances , fiche de 2 pages



Concernant l'obligation d'information du médecin. Avant, c'était à celui qui invoque qu'une obligation n'aurait pas été exécutée d'en rapporter la preuve : article 1315 du code civil. D'où c'était au patient de prouver qu'une obligation n'aurait pas été remplie (obligation négative). Conséquence = rare était les fois ou les assurances des médecins étaient déclenchées.

Extraits

[...] Puis, une loi de 1991 consacre cette position en considérant qu'est déclarée abusive soit une clause qui figure par décret, soit une clause qui crée un déséquilibre significatif apprécié par le juge En plus, la commission des clauses abusives a dressé une liste de recommandation de clauses abusives, qui ne s'impose pas aux juges, mais dont le juge peut s'inspirer. Apport de la jurisprudence Concernant l'obligation d'information du médecin. Avant, c'était à celui qui invoque qu'une obligation n'aurait pas été exécutée d'en rapporter la preuve : article 1315 du code civil. D'où c'était au patient de prouver qu'une obligation n'aurait pas été remplie (obligation négative). Conséquence = rare était les fois ou les assurances des médecins étaient déclenchées. Cour de cassation = renversement de la charge de la preuve = d'ou les assurances des médecins joue plus souvent. [...]

[...] Attention : distinction Le non-respect d'une règle d'ordre public de direction : nullité absolue (donc ces règles peuvent être invoquées par toutes personnes). Le non-respect d'une règle d'ordre de public de protection : nullité relative. (Donc seuls les consommateurs pourront les invoquer). La législation sur les clauses abusives s'applique aussi aux contrats d'assurance : article L132-1 du code de consommation. Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre un professionnel et un consommateur ou un non professionnel. Ce sont des décrets pris en CE qui fixent ces clauses (mais problème, il n'y en a que deux). [...]

[...] Plus arrêt concernant l'assurance vie. ð Les sources communautaires Il y a un marché unique de l'assurance qui passe par deux directives : La directive sur la liberté d'établissement : permet à toutes compagnies d'assurances (qui fait partie d'un pays membre de l'UE) de créer une filiale dans un pays membre de l'UE, et cela aux conditions fixées par la société mère (et donc en fonction du droit étranger). Donc : cette directive pose le principe d'une égalité de traitement. [...]