Sources actuelles du droit

Résumé du document

Sources actuelles du droit, cours de droit sénégalais de 26 pages



Tout d'abord, les règles de droit s'expliquent dans l'esprit formel de la loi et la coutume: source directe, essentiellement du droit civil. C'est ce qui crée le droit. Il est traditionnel d'ajouter deux autres sources: jurisprudence (ensemble des décisions de justices) et doctrine (ensemble des opinions des auteurs). On a parlé des sources d'interprétation. Certains auteurs ont une piètre opinion et se refuse à parler de sources et se contente à dire que la jurisprudence et la doctrine sont des autorités de droit public!

Extraits

[...] Lorsqu'a été mis en place le redressement judiciaire civil par exemple, les tribunaux ont saisi la Cour de Cassation pour avis. * Le mécanisme du pourvoi en cassation. Le pourvoi en cassation est fondé par le plaideur qui n'a pas obtenu gain de cause en appel: il conteste la décision des juges du fond. Ce pourvoi doit être exercé dans le délai de 2 mois à compter de la signification de la décision critique. La chambre compétente des de la cour de cassation va rendre une décision. La chambre va se prononcer par un arrêt. [...]

[...] Le tribunal compétent est celui de Grande Instance. Ce tribunal examine les faits de l'affaire: article 1382 du code civil: on s'interroge sur la règle de droit applicable ! Le tribunal condamne le conducteur à verser 100.000 FF de dommages et intérêt. Pour le conducteur c'est trop, il interjette appel qui reprend l'affaire à zéro: elle réexamine toutes les circonstances de fait et de droit applicable, même solution que le Tribunal de Grande Instance mais avec 150.000 FF de dommages et intérêts. [...]

[...] * Le conseil d?état. L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges relatifs entre particuliers: litige de droit privé, de plus il peut appliquer des sanctions à ceux qui ont commis des infractions. Cet ordre se divise en ordre pénal et ordre civil. L'ordre pénal condamne les infractions à la loi: juridiction répressive: * Tribunaux de police sanctionnant les infractions les moins graves: contraventions. * Tribunaux correctionnels pour les délits. * Cours d'assises pour les crimes. Il comprend des juridictions d'instructions. [...]

[...] @ La position du problème. La position de la doctrine classique: elle avait proposé une distinction entre d'une part les droits acquis et les simples expectatives (simple espérance) laissant donc entendre que seuls les droits acquis échappés à l'emprise de la loi nouvelle. A partir du moment où un individu avait acquis un droit, il en avait la garanti, même si quelque temps après une nouvelle loi intervenait: cette nouvelle loi devait respecter les droits acquis sous l'emprise de la loi ancienne. [...]

[...] Les tribunaux d'instance. Les Tribunaux d'Instance font partie des juridictions civiles de droit exception (de droit commun pour certains, les avis divergent). Le juge du Tribunal d'Instance est le juge ordinaire des petits procès: 458 en France métropolitaine, il statue à juge unique. C'est aussi le juge des tutelles, compétent pour la tutelle des incapables majeur. Les Tribunaux d'Instance sont des petits tribunaux qui ont succéder aux juges de paix (réforme de 1958), qui sont compétents pour les petits procès civils dont l'intérêt en jeu est inférieur à 30.000 FF. [...]