Les servitudes - publié le 17/06/2008

Résumé du document

Les servitudes

Extraits

[...] 3ème civile mars 1887. Il existe des situations qui se rapprochent de ces cas mais qu'on a qualifié de servitude : - le droit pour le propriétaire d'une verrerie de prendre dans une mine voisine le charbon nécessaire à l''exploitation de sa verrerie a été considéré comme une servitude. Cour d'appel Paris 7 juillet 1989, D sommaire page 77 et page 89. - De même, l'interdiction faite au propriétaire d'un fonds de vendre certains produits ou d'exercer certaines activités a pu être considéré comme une servitude. [...]

[...] Ça ne s'étend pas aux ouvrages et accessoires qui seraient utiles. On accorderait trop de droit au propriétaire du fonds dominant au détriment du fonds servant. Si ces accessoires et ouvrages nécessaires n'existent pas, le propriétaire du fonds dominant peut les effectuer. L'article 697 du code civil prévoit. Mais les frais seront à sa charge sauf accord contraire. b. Le principe de fixité C'est- à -dire une fois la consistance déterminée, elle ne peut être modifiée. Il importe de souligner qu'une convention pourrait être passée entre les intéressés pour modifier la consistance de la servitude. [...]

[...] La notion de servitude. C'est l'article 637 qui définit la servitude une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire Le terme héritage correspond à un fonds-immeuble. La servitude est charge qui pèse sur un immeuble le fonds servant au bénéfice d'un autre immeuble fonds dominant. Cette charge va se traduire par une amputation des droits du propriétaire du fonds servant et par un accroissement des droits du propriétaire du fonds dominant. [...]

[...] L'action confessoire Il a tout d'abord l'action confessoire qui lui est accordé en tant que propriétaire d'un fonds dominant dans le cadre d'une servitude. Elle concerne le droit de servitude. Elle s'apparente à l'action en revendication en matière de droit de propriétaire. Elle va s'exercer à l'encontre du propriétaire du fonds servant et elle visera à faire reconnaître son droit et au delà de cette reconnaissance au rétablissement de la servitude au besoin sous astreinte. b. Les actions possessoires Ces actions lui permettent d'agir contre un trouble qui viendrait porterait atteinte à l'exercice des droits découlant de la servitude. [...]

[...] Il peut aussi avoir un droit d'usage à cet effet. En ce qui concerne les charges imposées au profit d'un fonds de commerce ou d'une exploitation. On doit se demander si elles sont au profit et à la charge d'un fonds ou au profit et à la charge d'une personne. Ce n'est pas évident à qualifier. Il a été décidé que le droit concédé à une culture de champignons de prendre des terres dans la carrière d'un champ voisin n'est pas une servitude. [...]