Service public et activité d’intérêt général

Résumé du document

Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des activités publiques exercées dans l'intérêt général à l'époque établissait une correspondance parfaite entre le concept matériel et le concept organique du service public; attirant l'attention sur le caractère public d'une activité donnée, nous avons prêté attention au soutien de cette activité par les autorités administratives. À partir du moment où il est reconnu que les individus peuvent coopérer à des tâches d'intérêt général, la notion matérielle de service public doit prévaloir, et le service public devient ainsi synonyme d'activités d'intérêt général. Cependant, si un service public organique est facile à reconnaître, il n'y a rien de plus difficile que de définir un service public au sens matériel du terme. L'objectif d'intérêt général qui le caractérise est trop vague et incertain, car presque toutes les activités humaines contribuent d'une manière ou d'une autre à l'intérêt général. Si nous voulons préserver un intérêt juridique dans la notion de service public, c'est-à-dire si nous voulons lui attribuer certaines conséquences juridiques, il faut donc ajouter quelque chose à la notion d'intérêt général, qui est un élément nécessaire mais insuffisant de la notion de service public.

Extraits

[...] Les principes de continuité et d'égalité ont été reconnus par le Conseil constitutionnel comme conformes à la Constitution. Bien que ces règles ne s'appliquent pas aux simples activités d'intérêt général, elles régissent tous les services publics, qu'ils soient gérés par des personnes publiques ou privées, qu'il soit administratif ou industrielles et commerciales. C'est ainsi que la Cour suprême a appliqué aux grèves des cheminots dans le secteur des services publics industriels et commerciaux gérés par des entreprises privées à l'époque, et c'était la règle que le Conseil d'État appliquait aux grèves des fonctionnaires. [...]

[...] Le terme service public n'est pas familier au droit de l'Union. Le droit de l'Union reconnaît les "services d'intérêt général" et couvre les "services d'intérêt économique général", les "services non économiques d'intérêt général" et les « services sociaux d'intérêt général » et «service universel» s'entendent comme le service le plus bas offert à tous à un prix abordable, mais cette différence tend à disparaître du fait du développement de la France et de l'Europe. La distinction du service public et de l'activité d'intérêt général Par conséquent, une hiérarchie est établie aux fins de l'action administrative: certaines hiérarchies doivent jouir du titre de service public et en entraîner les conséquences, tandis que d'autres ne constituent qu'un objectif d'intérêt général. [...]

[...] Le concept de service public est plus étroit que le concept d'activités d'intérêt général. Ce n'est que lorsqu'elles gèrent les services publics que les institutions privées peuvent prendre des décisions administratives et assumer la responsabilité devant la juridiction administrative. La décision de la Fédération de tennis porte sur l'homologation des balles de tennis, et la décision de la Fédération cycliste a suspendu les coureurs. Le règlement intérieur de la Commission Economique Agricole rejette les fonctions administratives: la première gère les services publics et la seconde exécute des tâches simples et universelles. [...]

[...] Dans certains cas, le législateur prend une position claire. Ainsi, la loi de 1937 portant création de la SNCF définit le service de transport ferroviaire par cette société comme un service public; en vertu de la loi du 30 septembre 1986, tant le secteur privé que le secteur public de la communication audiovisuelle constituent un service public au sens matériel du terme; la loi du 12 avril 2000 définit la production et la diffusion de textes juridiques comme des «missions de service public»; la loi du 7 décembre 2006 définit les grandes lignes du service public de l'énergie; et celui du 30 décembre 2006 spécifie les services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement. [...]

[...] Cependant, si un service public organique est facile à reconnaître, il n'y a rien de plus difficile que de définir un service public au sens matériel du terme. L'objectif d'intérêt général qui le caractérise est trop vague et incertain, car presque toutes les activités humaines contribuent d'une manière ou d'une autre à l'intérêt général. Si nous voulons préserver un intérêt juridique dans la notion de service public, c'est-à-dire si nous voulons lui attribuer certaines conséquences juridiques, il faut donc ajouter quelque chose à la notion d'intérêt général, qui est un élément nécessaire mais insuffisant de la notion de service public. [...]