Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), outil d'impulsion des stratégies intercommunales

Résumé du document

Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT), outil d'impulsion des stratégies intercommunales, fiche de droit de l'urbanisme de 5 pages



C'est la loi SRU qui les a institués en remplacement des anciens schémas directeurs qui furent un échec quantitatif et qualitatif : inadaptés, trop précis. Ce Document est prospectif, de planification, il s'applique à plusieurs communes qui ont en général une communauté d'intérêts économiques et sociaux. Document de planification qui exprime une politique publique pour les 15, 20 prochaines années.





§1 Les caractéristiques des SCOT

§2 Le contenu du Schéma de cohérence territoriale (rapport de présentation,?)

§3 L'élaboration du Schéma de cohérence territoriale (élaboration?)

§4 L'évolution et la gestion des Schéma de cohérence territoriale

§5 La portée juridique des Schéma de cohérence territoriale

Extraits

[...] Autorisations Le Schéma de cohérence territoriale est directement opposable à certaines constructions d'ampleur : ce sont les constructions qui portent sur une surface (SHOL : surface hors œuvre net) de plus de 5000 mètres carré. Un acte condition : la règle de la constructibilité limitée Il y a un chantage au Schéma de cohérence territoriale : loi SRU du 13 Décembre 2000 : la loi précise qu'en l'absence de Schéma de cohérence territoriale, les possibilités d'extension de l'urbanisation communale sont limitées. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle le Schéma de cohérence territoriale gère aussi les questions d'habitat, de transports, l'urbanisme commercial (implantation de grandes surfaces). Les politiques sectorielles doivent être compatibles avec lui. Politique de synthèse car les communes vont pouvoir mettre en cohérence leur politique. Le Schéma de cohérence territoriale ouvre un territoire qui présente une certaine homogénéité (sociale, démographique, géographique, économique) autour de l'agglomération : certains parlent d'unité urbaine : l'agglomération est l'élément pivot du Schéma de cohérence territoriale. Il n'est plus possible de définir les politiques urbaines commune par commune. [...]

[...] Ces dispositions du Schéma de cohérence territoriale une fois approuvées, s'imposent aux collectivités publiques et doivent être respectées notamment lors de l'établissement des PLU. Ainsi, ni le PLU, ni les autres documents ne peuvent remettre en cause les options fondamentales du schéma. Sur un plan pratique, le Schéma de cohérence territoriale n'est pas nécessairement antérieur au PLU, dans ce cas, pour éviter que le PLU ne devienne illégal du seul fait de l'entrée en vigueur du Schéma de cohérence territoriale : le code prévoit un délai de 3 ans de mise en compatibilité avec le document supérieur. [...]

[...] Le projet de périmètre est communiqué au préfet, qui a compétence liée face à des délibérations convergentes des communes. Compétence liée : il ne peut qu'accepter ou refuser en bloc le périmètre proposé : il ne peut pas proposer un périmètre différent. Cela ne prive pas le préfet d'exprimer son avis et de prendre toute mesure nécessaire en cas de non respect des obligations légales. L'évolution et la gestion des Schéma de cohérence territoriale Ce document de planification doit s'adapter aux changements de faits et de droits. [...]

[...] La finalité est toujours la même : le Schéma de cohérence territoriale doit encadrer l'ouverture à l'urbanisation dans ces 2 zones sensibles en raison de leur localisation. Il existe des dérogations : elles sont préfectorales : il peut être dérogé à cette limite à l'urbanisation avec l'accord du préfet : le code précise que la dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles, sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision de son PLU. [...]