Les saisies des biens meubles incorporels

Thèmes abordés

Saisies, biens meubles incorporels, droit, privé

Résumé du document

Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous.

Saisie attribution

Il s'agit de saisir une créance de sommes d'argent. Elle est traitée comme un bien. Il y aura un saisissant, saisie, tiers saisie et deux créances : La créance cause, dont le saisissant est titulaire contre le saisie, et la créance objet sur la quel va porter la saisie, ce sont celle dont le saisi est titulaire à l'égard du tiers saisie.

Extraits

[...] Encore faut-il que la créance objet de la saisie soit disponible, l'article 43 énonce que « la créance saisie disponible ». Dans quel cas ne peut ne pas être disponible si je passe le 1er ? La saisie conservatoire peut rendre l'effet attributif sans effet. On aura alors un concours de saisies entre une saisie conservatoire et une saisie attribution. Il faudra régler le concours des saisies. L'article 43 al 3 prévoit que les actes de saisie attribution signifiés le même jour sont réputés simultanés. [...]

[...] Il doit informer le tiers saisi par simple lettre. Si le montant de la créance cause et la dette du tiers saisi ne sont pas sérieusement contestables le juge peut exiger le paiement d'une provision. Le juge peut d'ailleurs assortir sa condamnation de garanties ; si la contestation n'est que partielle le juge de l'exécution donnera effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Si la saisie est injustifiée, dans ce cas le juge de l'exécution donnera main levée de la saisie attribution. [...]

[...] Le Procureur va vérifier la régularité de la demande (existence du titre et échec de toute procédure) puis va prendre une décision qu'il notifiera au demandeur par lettre simple. Cette décision peut être soit une décision de refus de mise en œuvre d'une procédure publique soit une décision de mise en recouvrement public. Si le Procureur décide de procédure au recouvrement public il notifie au débiteur de la pension sa décision par lettre recommandée avec accusée de réception doublée d'une lettre simple. La décision du Procureur de la République peut être contestée devant le Président du Tribunal de Grande Instance. [...]

[...] Qu'est ce que le motif légitime ? Ce n'est pas le secret professionnel, la panne informatique, les vices internes à l'entreprise. Il pourrait certainement s'agir en revanche de circonstances extérieures à la volonté du tiers. On peut aussi envisager les modalités d'exécution en tant que motif légitime, ex : Arrêt de la Deuxième Chambre civil du 15 décembre 2005 : la Cour de Cassation reconnait « à un motif légitime de ne point répondre le tiers saisi en période estivale, à une assistante de direction qui ne pouvait pas informé de façon suffisante, alors que la dette était faible et exigible depuis peu de temps. [...]

[...] Le tiers saisi peut consigner les sommes, article 57 du décret, la remise des fonds au séquestre arrêt le décompte des intérêts. L'effet attributif immédiat signifie que la créance qui était dans le patrimoine du saisi sort au moment où l'huissier délivre l'acte donc du patrimoine du saisi pour entrer immédiatement dans le patrimoine du saisissant de tel sorte que le saisissant devient directement créancier du tiers saisi à la place du saisi qui ne l'est plus. On a ici l'effet attributif immédiat, il se produit au moment même où l'huissier signifie au tiers saisi l'acte. [...]